considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans dé ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-02-02]

to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

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Nous sommes préoccupés par le fait que la propriété étrangère pourrait éventuellement permettre de faire du cabotage au Canada par une porte dérobée.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

We're concerned that foreign ownership could possibly allow a back-door route to cabotage in Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-08-31]

92. condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des «portes dérobées» («backdoors») dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

92. Strongly condemns the fact that intelligence services sought to lower IT security standards and to install backdoors in a wide range of IT systems; asks the Commission to present draft legislation to ban the use of backdoors by law enforcement agencies; recommends, consequently, the use of open-source software in all environments where IT security is a concern;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

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92. condamne vivement le fait que des services de renseignement cherchent à assouplir les normes de sécurité informatique et à installer des "portes dérobées" ("backdoors") dans toute une série de systèmes informatiques; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à interdire le recours aux portes dérobées par les services répressifs; recommande en conséquence le recours aux logiciels ouverts à chaque fois que la sécurité informatique est un enjeu important;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

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J'oserais dire que même si bien des gens prétendent qu'il s'agit d'un sujet quelque peu ennuyeux, aux prochaines élections, nous rappellerons aux Canadiens comment le gouvernement a tenté de présenter tout un programme législatif par une porte dérobée, celle d'un projet de loi d'exécution du budget.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-29]

I would argue that even though many might say that this is somewhat of a boring issue, going into the next election Canadians will be reminded of how the government tried to bring forward a complete legislative agenda through the back door of a budget debate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-29]

Nous savons qu'UPS a décidé à ce moment-là de promouvoir ses réformes non pas par la voie démocratique mais par la porte dérobée de l'ALENA. UPS invoque les règles de l'investisseur-État de l'ALENA pour intenter une poursuite de 160 millions de dollars américains contre le Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-15]

UPS is using the investor state rules of NAFTA to sue Canada for $160 million U.S. It says that its investments are being limited by Canada's publicly funded network of post offices and mail boxes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-02-15]

Cela reviendrait à introduire une dose de protectionnisme par une porte dérobée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-12]

This would merely be protectionism by the back door.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-12]

Il s'agit, selon moi, d'une intégration par une porte dérobée et on se dirige vers des États-Unis d'Europe par une porte dérobée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-26]

I think this is integration by the back door and a move in the direction of a United States of Europe by the back door.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-10-26]

Dans un livre à paraître sur Riel, Richard Saindon, journaliste à la Société Radio-Canada de Rimouski, raconte que le député de Rimouski de l'époque, Jean-Baptiste-Romuald Fiset, le faisait entrer par la porte, une des portes dérobées, le 30 mars 1874, et sous une cagoule, il le conduit au Parlement pour qu'il prête serment et signe le Registre des signatures.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-22]

In an upcoming book on Riel, Richard Saindon, a CBC journalist in Rimouski, tells how on March 30, 1874 the then member for Rimouski, Jean-Baptiste-Romuald Fiset, took a hooded Riel in through one of the concealed doors to be sworn in as a member of Parliament and sign the registry.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-03-22]

Nous ne pouvons fuir notre responsabilité par la petite porte dérobée de l'histoire.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

We cannot sneak out of the back door to avoid our historical responsibility.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-09-12