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Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui
Compromettre des intérêts
Compromettre des intérêts
Faire outrage aux moeurs
Nuire au commerce
Nuire aux échanges
Porter atteinte au commerce
Porter atteinte aux intérêts
Porter atteinte aux intérêts de la justice
Porter atteinte aux moeurs
Porter atteinte aux échanges
Porter atteinte à des intérêts
Porter atteinte à des intérêts

Traduction de «Porter atteinte aux intérêts de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter atteinte aux intérêts de la justice

to prejudice the interests of justice


porter atteinte aux intérêts

be unduly prejudicial to the interests


compromettre des intérêts | porter atteinte à des intérêts

to infringe interests | to violate interests


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)


nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade


compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

to infringe interests (1) | to violate interests (2)


porter atteinte aux moeurs [ faire outrage aux moeurs ]

perform an indecent act


atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui

maliciously causing financial loss to another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘passive corruption’ means the action of a public official who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage, to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘active corruption’ means the action of a person who promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind to a public official for himself or for a third party for him to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.


2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion ...[+++]

2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.


2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d’investissement conformément à l’article 16, paragraphe 3, pour empêcher que des conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients, ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, l’entreprise d’investissement informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la s ...[+++]

2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 16(3) to prevent conflicts of interest from adversely affecting the interest of its client are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose to the client the general nature and/or sources of conflicts of interest and the steps taken to mitigate those risks before undertaking business on its behalf.


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aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux ...[+++]

(a) For the purposes of this Directive, passive corruption shall consist of the action of a public official, who, directly or through an intermediary, requests or accepts in advance advantages of any kind whatsoever or a promise of such an advantage , for himself or for a third party, for acting, delaying action or refraining from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions, whether or not in breach of his official obligations , in a way which damages or is likely to damage the Union's financial ...[+++]


(b) Aux fins de la présente directive, la corruption active consiste dans le fait, pour quiconque, de promettre, d'offrir ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse, reporte ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou de s'être livré à de tels agissements par le passé .

(b) For the purposes of this Directive, active corruption shall consist of the action of whosoever promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind whatsoever to a public official for himself or for a third party for him to act, to delay action or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests, or for h ...[+++]


le fait, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union (corruption active) .

(b) the action of whosoever promises or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind whatsoever to a public official for himself or for a third party for him to act or refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests (active corruption) .


le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union (corruption passive) ;

(a) the action of a public official, who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind whatsoever, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage , to act or refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests (passive corruption);


2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 16, paragraphe 3, pour empêcher que des conflits d'intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients, ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la s ...[+++]

2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 16(3) to prevent conflicts of interest from adversely affecting the interest of its client are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose to the client the general nature and/or sources of conflicts of interest and the steps taken to mitigate those risks before undertaking business on its behalf.


4. Les conflits d'intérêts visés au paragraphe 1 font l'objet d'une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité.

4. Disclosures of conflicts of interest as referred to in paragraph 1 shall be provided, where organisational arrangements made by a manager of a qualifying venture capital fund to identify, prevent, manage and monitor conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to investors’ interests will be prevented.




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Porter atteinte aux intérêts de la justice ->

Date index: 2023-03-21
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