joueur en possession du disque (1) | joueur en possession de la rondelle (1) | porteur du disque (1) | porteur de la rondelle (1) | porteur du puck (2)

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puck carrier

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73 (1) Tout registre des porteurs de débentures d’une compagnie doit être ouvert à l’examen des porteurs enregistrés de ces débentures et de tous les actionnaires de la compagnie, sauf pendant les périodes de fermeture fixées par les statuts de la compagnie ou les stipulations des débentures ou de l’acte les créant, s’il en est, périodes qui ne doivent pas dépasser au total trente jours par an. La compagnie peut apporter certaines restrictions raisonnables à cette obligation, mais ne jamais réduire à moins de deux heures par jour la d ...[+++]

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73 (1) Every register of holders of debentures of a company shall, except when closed in accordance with the by-laws of the company or the provisions of the debentures or the covering deed, if any, during such period or periods, not exceeding in the whole thirty days in any year, as may be specified in the said by-laws or provisions, be open to the inspection of the registered holder of any such debentures, and of any shareholder, but subject to such reasonable restrictions as the company may impose, so that at least two hours in each day are appointed for inspection, and every such holder may require a copy of the register or any part t ...[+++]

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d) le nom des fiduciaires, s’il en existe, pour les porteurs de débentures;

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(d) the names of the trustees, if any, for the debenture holders;

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(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ni de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciair ...[+++]

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(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and ...[+++]

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(2) Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas de gages, de charges ou de réclamations en souffrance et non réglées en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciair ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) No bonds, debentures or other securities shall be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens, encumbrances or claims on or in respect of the dock, but thereafter the Minister may permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities ...[+++]

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