La procédure d'examen s'applique en particulier aux mesures de portée générale (comme les modalités techniques liées au système de collecte en ligne des déclarations de soutien en faveur d'une initiative citoyenne européenne) et aux mesures spécifiques pouvant avoir une incidence majeure, par exemple dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de la santé, du commerce et de la fiscalité (voir le diagramme ci‑joint).
The examination procedure applies in particular to measures of general scope (such as technical details related to the online collection system of statements of support for the European citizens' initiative) and specific measures with a potentially important impact, for instance in the field of agriculture, fisheries, environment, health, trade and taxation (see flow-chart in the annex).