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Crédit d'origine législative
Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Poste législatif
Poste statutaire
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Traduction de «Poste législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poste législatif [ crédit d'origine législative | poste statutaire ]

statutory item


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Atteinte post-herpétique du ganglion géniculé (G53.0*) Névralgie trigéminée post-herpétique (G53.0*) Polynévrite post-zostérienne (G63.0*)

Postherpetic:geniculate ganglionitis (G53.0*) | polyneuropathy (G63.0*) | trigeminal neuralgia (G53.0*)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.

While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.


En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.

In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.


– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".

- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.


3. Seuls les membres du conseil d’administration nommés par les États membres qui sont pleinement liés en vertu du droit de l’Union par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’agence peuvent être élus au poste de président ou de vice-président.

3. The Chairperson and the deputy Chairperson shall be elected only from among those members of the Management Board who are appointed by Member States which are fully bound under Union law by the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of all large-scale IT systems managed by the Agency.


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3. Seuls les membres du conseil d’administration nommés par les États membres qui sont pleinement liés en vertu du droit de l’Union par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’agence peuvent être élus au poste de président ou de vice-président.

3. The Chairperson and the deputy Chairperson shall be elected only from among those members of the Management Board who are appointed by Member States which are fully bound under Union law by the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of all large-scale IT systems managed by the Agency.


3. Seuls les membres du conseil d’administration nommés par les États membres qui sont pleinement liés en vertu du droit de l’Union par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’agence peuvent être élus au poste de président ou de vice-président.

3. The Chairperson and the deputy Chairperson shall be elected only from among those members of the Management Board who are appointed by Member States which are fully bound under Union law by the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of all large-scale IT systems managed by the Agency.


Le contexte factuel et législatif de Royal Mail diffère donc de celui dans lequel les décisions d’EDF et de La Poste ont été prises.

The factual and legislative context of Royal Mail is therefore different from that of the EDF and La Poste decisions.


13. insiste pour que les mouvements de paix féminins et les organisations de femmes soient, dans les situations post-conflit, soutenus pédagogiquement, politiquement, financièrement et juridiquement, pour aboutir à une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres dans le cadre des réformes opérées aux niveaux constitutionnel, législatif et politique; salue les différentes initiatives internationales qui ont œuvré en ce sens, comme celle de l'Australie en Papouasie-Nouvelle Guinée et celle de la Norvège au Sri Lanka;

13. Stresses that in post-conflict situations, women's peace movements and women's organisations should receive pedagogical, political, financial and legal support, so as to bring about a democratic society respectful of women's rights as well as gender equality in constitutional, legislative and policy reforms; welcomes the various international initiatives, e.g. those of Australia in Papua New Guinea and Norway in Sri Lanka, which are working to this end;


L'Irlande tient des statistiques sur la place des femmes dans la fonction publique, le système judiciaire, les syndicats, les partis politiques et au sein du corps législatif ainsi que sur la proportion de femmes proposées pour occuper des postes au sein des organismes publics (34%) et la proportion de celles effectivement nommées (28%).

In Ireland statistics are kept on the position of women in the civil service, the judiciary, trade unions, political parties and members of the legislature, as well as the percentage of women nominated to State boards (34%) and those actually appointed (28%).


L'Irlande tient des statistiques sur la place des femmes dans la fonction publique, le système judiciaire, les syndicats, les partis politiques et au sein du corps législatif ainsi que sur la proportion de femmes proposées pour occuper des postes au sein des organismes publics (34%) et la proportion de celles effectivement nommées (28%).

In Ireland statistics are kept on the position of women in the civil service, the judiciary, trade unions, political parties and members of the legislature, as well as the percentage of women nominated to State boards (34%) and those actually appointed (28%).


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