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Demander la réalisation contentieuse d'un droit
Demander la sanction d'un droit par les tribunaux
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
Faire valoir ses droits
Faire valoir un droit
Faire valoir un droit en justice
Faire valoir une créance
Faire valoir une revendication
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Pour faire valoir ce que de droit
Réclamer l'exécution d'un droit en justice
Régime foncier

Traduction de «Pour faire valoir ce que de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour faire valoir ce que de droit

for the appropriate legal purposes


faire valoir un droit | faire valoir une créance

to assert a claim


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a claim






exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de lacte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la po ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


Le plan d’action a également permis de faire progresser le multilatéralisme effectif par la définition de stratégies et de priorités annuelles de l’UE à faire valoir dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme, en particulier le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

The Action Plan also advanced effective multilateralism through the development of annual strategies and priorities of the EU in UN human rights fora, in particular the UN Human Rights Council.


3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.


L'accessibilité des instruments permettant aux citoyens de faire valoir plus aisément leurs droits en matière de libre circulation, sans discrimination, devrait faire partie intégrante de cette démarche.

The availability of instruments facilitating citizens' access to their rights of free movement, on a non-discriminatory basis, should be an integral element of this process.


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Les consommateurs doivent être en mesure d'appréhender les meilleurs outils possibles offerts par Internet pour se tenir informés de leurs droits, faire des choix éclairés et faire valoir au mieux ces droits sur un marché semé d'écueils.

Consumers have to be able to understand the best possible tools of the internet age in order to be aware, able to choose, and make the best use of their rights in an increasingly challenging market.


Le plus souvent, les citoyens ne sont pas informés des droits qu'ils peuvent faire valoir (par exemple, le droit de demander des informations et de faire rectifier des données).

Citizens are mostly not informed about their rights in relation to the system (for example the right to request information and its correction).


Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les juges sont suffisamment informés et formés pour ce faire.

Citizens, consumers and undertakings will be unable to assert all their rights under the Community legal order before any national court unless judges are sufficiently informed and trained in this regard.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.


Il ne sera toutefois pas facile de faire valoir la question des droits de l'homme !

However, it will not be easy to further the cause of human rights.


Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".




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Pour faire valoir ce que de droit ->

Date index: 2023-09-15
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