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Action en diffamation
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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «Poursuite en diffamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


assurance de la responsabilité civile pour diffamation [ assurance de responsabilité civile pour diffamation ]

libel insurance [ libel and slander insurance ]


loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation act [ anti-defamation act ]


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches e ...[+++]

16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have ...[+++]


16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches e ...[+++]

16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have ...[+++]


O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploite ...[+++]

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a ...[+++]


O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploit ...[+++]

O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by ...[+++]


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Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé.

The normal course of a Member who felt himself or herself to be defamed would be the same as that available to any other citizen, recourse to the courts under the laws of defamation with the possibility of damages to substitute for the harm that might be done.


Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé.

The normal course of a Member who felt himself or herself to be defamed would be the same as that available to any other citizen, recourse to the courts under the laws of defamation with the possibility of damages to substitute for the harm that might be done.


Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé.

The normal course of a Member who felt himself or herself to be defamed would be the same as that available to any other citizen, recourse to the courts under the laws of defamation with the possibility of damages to substitute for the harm that might be done.


5. demande l'arrêt immédiat des poursuites pour diffamation contre Oleg Orlov, dirigeant de l'association Memorial de défense des droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à sommer la Russie de protéger les défenseurs des droits de l'homme et à obtenir d'elle l'engagement de conformer sa législation en matière de diffamation à ses obligations internationales de protéger la liberté d'expression, notamment du fait de son adhésion à l'OSCE et au Conseil de l'Europe;

5. Calls for an immediate halt to the criminal libel case against Memorial human rights group leader Oleg Orlov; calls on the Commission and Council to press Russia to protect human rights defenders and to seek a commitment from Russia to bring its libel laws into line with its international, in particular OSCE and Council of Europe, obligations to protect freedom of expression;


Dans l'affaire Hill c. Hill, l'Assemblée législative de l'Alberta a tenté de modifier les dispositions législatives relatives à la diffamation verbale pour permettre à un mari et une femme de s'intenter mutuellement des poursuites pour diffamation.

In the Hill v. Hill case, the Legislature of Alberta attempted to change the law with respect to slander to allow a husband and wife to sue each other for defamation.


Nombre d'entre vous connaissent peut-être le concept des craintes de poursuites en diffamation, qui fait, par exemple, que des médias évitent de discuter d'un ou plusieurs sujets de peur d'être poursuivis pour diffamation.

Many of you may be familiar with the concept of ``libel chill,'' when, for example, a media outlet avoids discussing a topic, or topics, for fear of being sued for libel.


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