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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Empêcher une poursuite
Empêcher une poursuite en justice
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Poursuivre
Poursuivre
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Procédure judiciaire
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Suspension automatique des poursuites

Traduction de «Poursuite en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]

be a bar to an action


procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]

judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]


offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]

show cause procedure


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


suspension automatique des poursuites | gel des recours en justice

stay on creditor litigation


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une telle fonction a pour objectif d'améliorer la connaissance et la prévention de la cybercriminalité, sa détection ainsi que la poursuite en justice des faits qui y sont liés. Elle sert également à encourager la création de liens utiles entre les autorités répressives, le réseau des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique («réseau des CERT»), et les spécialistes de la sécurité des technologies de l'information et de la communication appartenant au secteur privé.

It serves to improve both knowledge of cybercrime and its prevention, detection and prosecution, and to encourage appropriate links between law enforcement authorities, the Computer Emergency Response Team (CERT) community and private sector Information Communication Technology (ICT) security specialists.


Cette directive, qui englobe les infractions en matière de sécurité routière, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet l'identification de conducteurs européens et leur poursuite en justice pour les infractions commises dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé.

The Directive, which covers road traffic offences, such as speeding and drink driving, allows EU drivers to be identified and thus prosecuted for the offences committed in a Member State other than the one where their vehicle is registered.


(f) de promouvoir la prévention des actes de violence à l'égard des femmes, ainsi que les enquêtes sur ces actes et la poursuite en justice des responsables d'actes de violence sexospécifique, et d'encourager la ratification et l'application de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de veiller à ce que la lutte contre l'impunité à l'encontre des auteurs de torture, de crimes inhumains ou dégradants lors des négociations de paix soit pleinement prise en compte, et à promouvoir par conséquent la place des femmes au sein de ces processus de paix;

as well as to promote the ratification and implementation of the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and to ensure that the issue of perpetrators of torture or inhuman or degrading treatment enjoying impunity forms a vital part of peace negotiations and that the role of women in those peace processes is promoted;


3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;

3. Calls for the EU and its Member States to raise the issue of organ harvesting in China; recommends that the Union and its Member States publicly condemn organ transplant abuses in China and raise awareness of this issue among their citizens travelling to China; calls for a full and transparent investigation by the EU into organ transplant practices in China, and for the prosecution of those found to have engaged in such unethical practices;


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3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;

3. Calls for the EU and its Member States to raise the issue of organ harvesting in China; recommends that the Union and its Member States publicly condemn organ transplant abuses in China and raise awareness of this issue among their citizens travelling to China; calls for a full and transparent investigation by the EU into organ transplant practices in China, and for the prosecution of those found to have engaged in such unethical practices;


La Commission poursuit la République tchèque devant la Cour de justice en raison d'un transfert de déchets toxiques vers la Pologne // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Commission refers the Czech Republic to Court over a shipment of toxic waste to Poland // Brussels, 22 July 2016


La Commission européenne poursuit la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de reprendre 20 000 tonnes de déchets dangereux qui avaient été transférées à Katowice, en Pologne, par un opérateur tchèque à la fin 2010 et au début 2011.

The European Commission is referring the Czech Republic to the Court of Justice of the EU for its failure to take back 20,000 tonnes of hazardous waste, which was shipped to Katowice, Poland, by a Czech operator in late 2010 and in early 2011.


63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;


11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;


Toute personne dont la responsabilité est engagée dans la compromission d'informations classifiées de l'UE est passible de sanctions disciplinaires conformément à la réglementation applicable, surtout le titre VI du statut, et sans préjudice d'autres poursuites en justice.

Any individual who is responsible for compromising EU classified information shall be liable to disciplinary action according to the relevant rules and regulations, particularly title VI of the Staff Regulations.


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