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Traduction de «Poursuivre les affaires de la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre les affaires de la société

continue (to - a partnership)


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law




omettre de poursuivre l'affaire

be in default in the proceedings


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


gestion des affaires de la société

management of a partner ship business


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship


entreprise | affaire | business | société

business | company | enterprise | firm | undertaking | concern
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


Cela impliquera de poursuivre les objectifs de la société cognitive dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE), de garantir l'apprentissage tout au long de la vie, de combler le déficit de qualifications et écarts entre sexes et de promouvoir la coopération au niveau européen entre les établissements de recherche, les centres scientifiques, les universités et les écoles.

This will involve pursuing the objectives of the knowledge-based society in the framework of the European Employment Strategy (EES), ensuring life-long learning and closing the skills and gender gaps, and promoting cooperation at European level between research establishments, scientific centres, the universities and schools.


Ceci impliquera de poursuivre les objectifs de la société cognitive dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de garantir l'apprentissage tout au long de la vie et de combler les déficits de qualifications et écarts entre les sexes, de promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail dans la nouvelle économie ainsi que l'emploi des personnes handicapées.

This will involve pursuing Knowledge-based Society objectives within the European employment strategy, ensuring life-long learning and closing the skills and gender gaps, promoting new forms of work organisation in the new economy as well as employment of people with disabilities.


une exonération fiscale appliquée à la partie du chiffre d'affaires de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 4,02 millions d'EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR), et un taux de 1,4 % appliqué à la partie du chiffre d'affaires de la société supérieure à 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR).

a tax exemption applies to the part of the company's turnover below PLN 17 million (approximately €4.02 million); a tax rate of 0.8% applies on the part of the company's turnover between PLN 17 million and 170 million (approximately €40.2 million); and a tax rate of 1.4% applies on the turnover in excess of PLN 170 million (approximately €40.2 million).


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La principale raison pour laquelle les sociétés américaines et le procureur c'est évidemment une décision bipartite ont opté pour un règlement à l'amiable est que les deux parties estimaient que c'était préférable à poursuivre l'affaire jusqu'au bout.

The broad reason that they and the State's attorney settled it is obviously a two-part decision was that both felt it was a better outcome than pursuing the case to its end.


Ensuite, si l'agent de l'autorité décide de poursuivre l'affaire, il renvoie les faits à l'avocat de la Couronne; le procureur fédéral, dans ce cas précis, juge alors si oui ou non il y va de l'intérêt public de poursuivre ce genre d'affaire.

After that, if the enforcement officer decided to proceed with the case, he would refer the facts to the Crown attorney, and then the federal prosecutor, in this instance, would also exercise some judgment with respect to whether or not it was in the public interest to pursue that type of case.


Les amendes ne sont donc pas calculées en premier lieu par rapport au chiffre d'affaires d'une société, bien qu'elles ne puissent jamais être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société, conformément à la législation en vigueur.

The fines are not therefore calculated primarily by reference to a company's turnover, although, under the legislation in force, the fine may never exceed 10% of a company's annual turnover.


Le calcul des amendes ne repose donc pas uniquement sur le chiffre d'affaires d'une société, bien qu'une amende ne puisse jamais être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires annuel total d'une société, conformément au règlement n° 17/62.

The calculation of the fines is therefore not made solely with reference to a company's turnover, although the fine can never go beyond 10 percent of a company's total annual turnover, as set out in Regulation 17/62.


Les amendes ne sont donc pas uniquement calculées par rapport au chiffre d'affaires d'une société, bien qu'elles ne puissent jamais être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société, conformément au règlement n° 17/62.

The calculation of the fines is, therefore, not made solely with reference to a company's turnover, although the fine can never go beyond 10 percent of a company's total annual turnover, as set out in Regulation 17/62.


k) "participation", l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société:

(k) "participation" means the influence of the body representative of the employees and/or the employees' representatives in the affairs of a company by way of:


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