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Commandement politique
Compétence accessoire
Dessinateur de mode
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Empoisonnement
Fusillade
Identifier des accessoires
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir accessoire
Pouvoir ancillaire
Pouvoir auxiliaire
Pouvoir complémentaire
Pouvoir connexe
Pouvoir d'exécution
Pouvoir incident
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «Pouvoir accessoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir accessoire [ compétence accessoire | pouvoir incident | pouvoir auxiliaire | pouvoir complémentaire | pouvoir ancillaire ]

ancillary power


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir auxiliaire [ pouvoir accessoire | pouvoir connexe | pouvoir complémentaire ]

ancillary power [ incidental power ]


gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir

cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode

apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers


identifier des accessoires

determine props | identifying props | identify prop | identify props
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que l’accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu’ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s’écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et de leurs services accessoires.

In order to provide open and non-discriminatory access to their services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy in the territory of their respective Member States, CSDs should not be able to diverge from their published pricing policy for their core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of their core services and with their ancillary services.


Les intermédiaires d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire devraient pouvoir se prévaloir de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, qui sont consacrées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries should be able to avail themselves of the freedom of establishment and the freedom to provide services which are enshrined in the TFEU.


Ce pouvoir comprend notamment la possibilité d’empêcher les intermédiaires d’assurance ou de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.

This power shall include the possibility of preventing insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries from carrying out new business within its territory.


1. Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctrices sont requises pour que les stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique soient gérés conformément au principe de précaution , le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques pour les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue et concernant les mesures techniques suivantes :

1. When scientific advice indicates that remedial measures are needed to ensure that the Baltic stocks of plaice, flounder, turbot or brill are managed in accordance with the precautionary approach , the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 on specific conservation measures for by-catches of plaice, flounder, turbot and brill and regarding the following technical measures :


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Afin de garantir que l'accès aux services des DCT est ouvert et non discriminatoire, et compte tenu du pouvoir de marché important qu'ils détiennent encore sur le territoire de leurs États membres respectifs, les DCT ne devraient pas pouvoir s'écarter de leurs tarifs publiés en ce qui concerne leurs services de base et devraient tenir des comptes distincts pour les coûts et les recettes associés à chacun de leurs services de base et services accessoires .

In order to provide open and non-discriminatory access to CSD services and in view of the significant market power that CSDs still enjoy on the territory of their respective Member States, a CSD may not diverge from its published pricing policy for its core services and should maintain separate accounts for the costs and revenues associated with each of its core services and with its ancillary services .


2. La Commission peut les tâches suivantes par voie contractuelle à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé qui ne sont pas investis d'une mission de service public: tâches de compétences techniques et tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

2. The Commission may entrust the following tasks by contract to external private sector entities or bodies that do not have a public service mission: technical expertise tasks and administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgment.


9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite ...[+++]

9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, shou ...[+++]


9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite ...[+++]

9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, shou ...[+++]


En outre, un financement devrait pouvoir être accordé à des organismes autres que l'organisme reconnu en vertu du présent règlement pour l'exercice d'autres activités dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la métrologie, de l'accréditation et de la surveillance du marché, telles que la rédaction et l'actualisation d'orientations, des activités d'intercomparaison liées à la mise en œuvre de clauses de sauvegarde, des activités préparatoires et accessoires liées à la mise en œuvre de la législation communautaire dans ces d ...[+++]

In addition, financing should also be available to bodies other than the body recognised under this Regulation for other activities in the field of conformity assessment, metrology, accreditation and market surveillance, such as the drawing-up and updating of guidelines, inter-comparison activities linked to the operation of safeguard clauses, preliminary or ancillary activities in connection with the implementation of Community legislation in those areas and programmes of technical assistance and cooperation with third countries as well as the enhancement of policies in those areas at Community and international level.


3. la mise en place d'un système global de surveillance des captures accessoires de petits cétacés, notamment par la réglementation des observations, afin de recueillir des informations suffisantes sur les captures accessoires et de pouvoir les exploiter pour la définition d'une stratégie à long terme.

3. introduction of a comprehensive system for monitoring small cetacean by-catch, particularly by means of an observer system to obtain sufficient information on catches as the basis for long-term strategic measures.


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