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AIPN
Autorité investie du pouvoir de nomination
Donataire d'un pouvoir de nomination
Pouvoir connexe à la nomination
Pouvoir de désignation
Pouvoir de faire des nominations
Pouvoir de nomination
Pouvoir de procéder à des nominations

Traduction de «Pouvoir connexe à la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir connexe à la nomination

appointment-related authority


pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]


Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège

Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise


pouvoir de désignation | pouvoir de nomination

power of appointment




donataire d'un pouvoir de nomination

donee of power of appointment


autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

Appointing Authority | AA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”).

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (“the powers of the appointing authority”).


3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (‘the powers of the appointing authority’).


(3) Dans les cas où la Commission autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l’autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations — et de prendre des mesures correctives à leur égard — dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix d ...[+++]

(3) Where the Commission authorizes a deputy head to make appointments pursuant to an internal appointment process, the authorization must include the power to revoke those appointments and to take corrective action whenever the deputy head, after investigation, is satisfied that an error, an omission or improper conduct affected the selection of a person for appointment.


Voici le genre de consensus qui se dégageait: un Sénat élu, le cas échéant, devrait avoir le pouvoir de ratifier tous les traités internationaux, le pouvoir de confirmer ou de rejeter les nominations des juges à la Cour suprême du Canada et le pouvoir de confirmer les nominations des ambassadeurs et des sous-ministres.

Let me read the sort of consensus that emerged: That an elected Senate, if it were to be achieved, should have the power to ratify all international treaties; that it should have the power to confirm nominations or reject nominations to the Supreme Court of Canada; and that it have the power to confirm ambassadorial appointments and appointments as deputy ministers.


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Deuxièmement, même si les changements proposés sont adoptés, le directeur général des élections du Canada conservera son long mandat ainsi que divers autres pouvoirs, dont les suivants : informer et conseiller le Parlement sur des questions d'intérêt, comme le nouveau comité qu'il a créé pour étudier la réforme électorale, assumer la présidence du Comité consultatif des partis politiques et les pouvoirs connexes, choisir les prochains administrateurs et arbitres en matière de radiodiffusion, de même que nommer les membres externes du ...[+++]

Second, even with the proposed changes, the Chief Electoral Officer of Canada will keep his long term of office and will retain many other powers including the following: the power to initiate and advise Parliament on matters of interest, for example, his newly appointed committee to study electoral reform; the chair of the Advisory Committee of Political Parties and the powers thereto; the power to choose future broadcasting administrators, arbitrators; and the power to appoint external members of the audit committee of Elections Canada.


Le projet de loi ne fait que centraliser ce pouvoir auprès d'un autre agent, ce qui mène à une division involontaire des pouvoirs du chef, au lieu d'éliminer un pouvoir injustifié, ce qui aurait été, selon moi, la façon idéale de régler le problème que présente la centralisation des pouvoirs en matière de nomination.

It just centralizes this power in a different officer in what is an unintentional division of the powers of the leader, rather than the elimination of an unwarranted power, as I have to think would have been the idealized way of dealing with the problem of centralized authority over nominations.


conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude a contract of employment of other servants (‘the appointing authority powers’).


3. Conformément au paragraphe 4, le comité de gestion exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents (RAA) à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (AHCC) ("compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination").

3. The Management Committee shall ,in accordance with paragraph 4, exercise with respect to the staff of the Office the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment ("the appointing authority powers").


4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'au ...[+++]

4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employ ...[+++]


Comme vous le savez, le Comité des opérations gouvernementales et du budget a retiré sa confiance à l'ancien commissaire à la vie privée et a demandé deux vérifications, la première à la vérificatrice générale et la seconde à la Commission de la fonction publique, qui a décidé, au début de la vérification, de supprimer certaines délégations de pouvoir en matière de nomination de cadres et d'assortir les opérations de nomination de certaines conditions.

As you are aware, the committee on government operations and estimates lost confidence in the performance of the former Privacy Commissioner and asked that two audits be initiated, one by the Auditor General and the other one by the Public Service Commission.




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Pouvoir connexe à la nomination ->

Date index: 2022-05-25
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