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Autorité réglementaire
Commandement politique
Compétence de réglementation
Couvrant
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Juridiction réglementaire
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Loi Omnibus sur le commerce II
Organisme de réglementation
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir réglementaire
Puissance couvrante

Traduction de «Pouvoir de réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]


pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

power to make regulations | regulatory powers


Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]


pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

regulatory power




loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Traité confère à la Communauté et à la BCE [30] le pouvoir de réglementer les paiements (de détail), sous réserve de la répartition des tâches que prévoit le traité.

The Treaty confers powers to both the Community and the ECB [30] to regulate (retail) payments, subject to the division of powers in the Treaty.


Dans son avis, la Commission recommande également d'apporter des adaptations limitées à la proposition de la BCE pour souligner la nécessité d'assurer la compatibilité des pouvoirs de réglementation de la BCE avec ceux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en ce qui concerne les systèmes de compensation.

In its opinion, the Commission also recommends some limited adjustments to the ECB proposal to underline the need for consistency with the regulatory powers between the ECB, the European Parliament, the Council and the Commission with regard to clearing systems.


considérant que des objectifs ambitieux et réalistes — participation et surveillance par les pouvoirs publics, réglementations claires et simples et soutien au niveau local, régional, national et européen ainsi qu'un engagement de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (rassemblant les représentants des travailleurs et de l'industrie) et d'autres organisations de la société civile — sont les clefs d'un développement performant des énergies renouvelables et qu'il convient de les renforcer davantage.

whereas ambitious and realistic goals — public participation, monitoring and supervision, clear and simple policy rules and support at local, regional, national and European level and the engagement of all relevant stakeholders, including the social partners (bringing together representatives of workers and industry) and other civil society organisations — are key, and need to be strengthened further for the successful development of renewable energy.


Cette décision avait été laissée à l'appréciation de l'organisme de réglementation compétent, qui, à l'époque, avait encore le pouvoir de réglementer les prix de l'électricité pour les consommateurs finals.

That decision was left to the competent regulator, which at the time still had the power to regulate electricity prices for final customers.


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S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt é ...[+++]

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.


S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt é ...[+++]

While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.


un détournement de pouvoir, le règlement no 1/2003 ayant pour objet de punir une entreprise pour la commission d'une infraction aux règles de concurrence et non pas de maximiser la sanction de cette entreprise en impliquant la société mère;

misuse of powers, the object of Regulation No 1/2003 being to penalise an undertaking for committing an infringement of the competition rules and not to maximise the penalty on that company by involving the parent company;


Le Traité confère à la Communauté et à la BCE [30] le pouvoir de réglementer les paiements (de détail), sous réserve de la répartition des tâches que prévoit le traité.

The Treaty confers powers to both the Community and the ECB [30] to regulate (retail) payments, subject to the division of powers in the Treaty.


Le rapport constate que l'autorité italienne investie du pouvoir de réglementation dans le secteur des communications a été habilitée à prendre des décisions sur les production et la programmation d'oeuvres européennes.

The report pointed out that the Italian regulatory authority for the communications sector has been authorised to adopt decisions on the production and programming of European works.


Le rapport constate que l'autorité italienne investie du pouvoir de réglementation dans le secteur des communications a été habilitée à prendre des décisions sur les production et la programmation d'oeuvres européennes.

The report pointed out that the Italian regulatory authority for the communications sector has been authorised to adopt decisions on the production and programming of European works.




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Pouvoir de réglementer ->

Date index: 2021-02-06
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