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Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autorité réglementaire
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Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence de réglementation
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Règlementation axée sur les résultats
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système juridictionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal judiciaire

Traduction de «juridiction réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il me semble que c'est le grand défaut de l'ALENA comme tel. Nous continuons d'avoir trois États séparés, trois juridictions réglementaires largement séparées et, à long terme, il me semble qu'il faut créer un grand marché nord-américain.

I believe that is one of the great shortcomings of the present NAFTA. We continue to have three separate States, three broadly distinct regulatory jurisdictions and, in the long term, it seems to me that we will need one big North American market.


j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; ...[+++]

j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes ...[+++]


Les actions réglementaires relèvent des juridictions nationales ou, dans certains cas, des juridictions provinciales, comme au Canada par exemple.

Regulatory action is up to national jurisdictions or, in some cases, provincial jurisdictions, as in Canada, for example.


Lorsque le gouvernement fédéral s'ingère dans un champ de juridiction provinciale, dans une responsabilité dont les provinces avaient juridiction au préalable, on vient tranquillement, morceau par morceau, gruger les façons de faire de la province et influencer par la voie réglementaire.

When the federal government gets involved in an area of provincial jurisdiction, it slowly changes the province's way of doing things, through the regulatory process.


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Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas réglé et s'il n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales, à la demande d'une des parties, coordonnent leurs efforts pour parvenir au règlement du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8 et en tenant le plus grand compte de tout avis adopté par le BEREC.

If after four months the dispute is not resolved, where the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to resolve the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8 and taking the utmost account of any opinion adopted by BEREC.


En particulier, votre rapporteure souhaite que l'Union européenne joue un rôle moteur dans la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire mondial des activités financières, notamment dans les négociations à venir au titre du G20, ainsi que dans le cadre du Forum pour la stabilité financière et du Fonds monétaire international. Une action déterminée doit être conduite en vue de remédier progressivement aux carences réglementaires et de lutter contre les juridictions fiscales non coopératives, en d'autres termes les paradis fiscaux.

In particular, your draftswoman calls for a leading European role in the establishment of a new global financial regulatory framework, namely in the upcoming G20 negotiations as well as in the context of the Financial Stability Forum (FSF) and International Monetary Fund (IMF); clear action must be taken towards the progressive closure of regulatory loopholes and the fight against uncooperative tax jurisdictions, i.e. tax havens.


Le Commissaire McCreevy relève en particulier le fait que l’approbation des états financiers par les autorités réglementaires de la juridiction de résidence doit faire partie intégrante de toute décision prise par les autorités réglementaires d’un autre marché.

In particular, Commissioner McCreevy noted that the approval of the financial statements by the regulatory authority in the home jurisdiction should be included in any decisions taken by the regulatory authorities in other markets.


Un vide réglementaire engendre l'incertitude quant aux formalités, aux délais et aux coûts associés à un projet et peut détourner les investisseurs potentiels des réserves au profit d'autres juridictions où un cadre réglementaire confirmé existe déjà.

A regulatory gap creates uncertainty about process, time, and costs associated with the project and can divert potential investors from reserves to other jurisdictions where an established regulatory framework already exists.


22. invite instamment la Commission à se concerter avec les autorités législatives et réglementaires des États-Unis, du Japon et de la Suisse et avec les autres juridictions concernées, dans le but d'élaborer, à l'échelle internationale, une conception aussi cohérente que possible dans ce secteur d'investissement et à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les différents États membres et dans les pays tiers, des recommandations du Forum de stabilité, en ce qui concerne notamment les fonds de gestion alternative (hedge funds ) et la ...[+++]

22. Urges the Commission to consult with the legislative and regulatory authorities in the USA, Japan, Switzerland and other relevant jurisdictions with the aim of developing as consistent an approach as possible internationally in this area of investment and to report on the implementation in the different Member States and in third countries of the recommendations of the Financial Stability Forum in particular as regards hedge funds and the regulation of offshore centres, and to indicate what steps it intends to take with a view to ...[+++]


I. considérant que certains États membres envisagent des régimes réglementaires spéciaux pour encourager de telles entreprises à s'installer dans leur juridiction et que la cohérence entre ces régimes nationaux, qui devrait pouvoir mener à la création d'un passeport UE commun, est souhaitable,

I. whereas some Member States are considering special regulatory regimes to encourage such undertakings to set up under their jurisdiction and consistency between such national regimes leading potentially to a common EU passport is desirable,


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