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Délégation
Délégation d'autorité
Délégation de compétence
Délégation de compétence stricto sensu
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoirs
Délégation de signature
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Lettre de délégation de pouvoirs
Lettre de délégation des pouvoirs
Lettre de transmission des pouvoirs
Pouvoir exercé par délégation
Pouvoir exercé par procuration

Traduction de «Pouvoir exercé par délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]

vicarious power


Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority


lettre de délégation des pouvoirs [ lettre de transmission des pouvoirs | lettre de délégation de pouvoirs ]

delegation conveyance letter [ letter of delegation of authority ]


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation

delegation of authority | delegation


délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir

delegation of power


délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegation of authority | delegation | acting order


les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, vous avez maintenant un commissaire à la citoyenneté qui exerce par délégation les pouvoirs attribués au ministre à l'article 29.

Second, you have now a citizen commissioner with regard to the delegation of the minister's power, in clause 29.


Usage qui remonte à l’époque où « la monarchie était investie de tous les pouvoirs, et ceux-ci étaient exercés par délégation de la monarchie » (Hogg, p. 268).

A usage which dates from the time “when all powers of government were vested in the monarch and were exercised by delegation from the monarch”(Hogg, p. 268).


Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession.

The powers exercised by the administrators appointed in the Member State of the court seised should be the powers of administration which they may exercise under the law applicable to the succession.


17. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir le contenu minimal des modalités de coopération visées au paragraphe 7, point d), de manière à ce que les autorités compétentes de l’État membre de référence et celles l’État membre d’accueil reçoivent suffisamment d’informations afin de pouvoir exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête que leur octro ...[+++]

17. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the minimum content of the cooperation arrangements referred to in point (d) of paragraph 7 so as to ensure that the competent authorities of the Member State of reference and the competent authorities of the host Member States receive sufficient information in order to be able to exercise their supervisory and investigatory powers under this Directive.


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13. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir le contenu minimal des modalités de coopération visées au paragraphe 2, point a), de manière à ce que les autorités compétentes aussi bien de l’État membre d’origine que de l’État membre d’accueil reçoivent suffisamment d’informations afin de pouvoir exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête que leur ...[+++]

13. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the minimum content of the cooperation arrangements referred to in point (a) of paragraph 2 so as to ensure that both the competent authorities of the home and the host Member States receive sufficient information in order to be able to exercise their supervisory and investigatory powers under this Directive.


Pour pouvoir exercer leurs fonctions réglementaires dans ce domaine, et notamment imposer des contrôles sur les tarifs, les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir accéder aux informations utiles en matière de comptabilité des coûts.

Access to appropriate cost accounting information is necessary, in order for national regulatory authorities to fulfil their regulatory duties in this area, including the imposition of any tariff controls.


A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.

To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.


La décision de la Cour est la suivante: [.] j'ai conclu que l'article 34, de par son libellé, conférait au gouverneur en conseil le pouvoir de sous-délégation qu'il a exercé.

The court decision says: .I have concluded that the Governor in Council was empowered by the wording of s. 34 to subdelegate as it did.


Voici un dernier extrait de l'arrêt Peralta: «Comme je l'ai déjà dit, j'ai conclu que l'article 34, de par son libellé, conférait au gouverneur en conseil le pouvoir de sous-délégation qu'il a exercé».

I quote further from Peralta, " As I have already said, I have concluded that the Governor in Council was empowered by the wording of section 34 to sub-delegate as it did'.


Cette confiance est ébranlée chaque fois qu'un parti politique, surtout le parti au pouvoir, exerce un pouvoir aussi énorme, le pouvoir en matière de droit pénal, le pouvoir de taxer, un pouvoir destructeur, le pouvoir d'intervenir dans l'économie; ce sont tous au fond des pouvoirs de vie ou de mort qui sont exercés par la Chambre, laquelle est contrôlée par un parti.

That confidence is shaken every time a political party, particularly the governing party which wields such enormous power, the criminal law power, the power to tax which is the power to destroy, the power to intervene in the economy; basically powers of life and death are wielded by this Chamber which is controlled by a party.


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