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Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Fondé de pouvoir
Fondée de pouvoir
Lettre de procuration
Mandat
Mandataire
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir
Pouvoir exercer plusieurs mandats
Pouvoir exercé
Pouvoir exercé par délégation
Pouvoir exercé par procuration
Pouvoir recevoir un nouveau mandat
Pouvoir être nommé de nouveau
Procuration
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Titulaire de procuration

Traduction de «pouvoir exercé par procuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]

vicarious power


pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney


pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]

be eligible for re-appointment






exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration

letter of attorney | power of attorney


pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

proxy


les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.

To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.


L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE, et devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires à cette fin, en particulier en termes de ressources humaines.

The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should be able to exercise all the powers conferred on it under Directive 2011/61/EU with respect to this Regulation and should be provided with all resources necessary for that purpose, in particular human resources.


Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession.

The powers exercised by the administrators appointed in the Member State of the court seised should be the powers of administration which they may exercise under the law applicable to the succession.


Les pouvoirs exercés par les administrateurs nommés dans l'État membre de la juridiction saisie devraient être les pouvoirs d'administration qu'ils sont habilités à exercer en vertu de la loi applicable à la succession.

The powers exercised by the administrators appointed in the Member State of the court seised should be the powers of administration which they may exercise under the law applicable to the succession.


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17. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir le contenu minimal des modalités de coopération visées au paragraphe 7, point d), de manière à ce que les autorités compétentes de l’État membre de référence et celles l’État membre d’accueil reçoivent suffisamment d’informations afin de pouvoir exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête que leur octro ...[+++]

17. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the minimum content of the cooperation arrangements referred to in point (d) of paragraph 7 so as to ensure that the competent authorities of the Member State of reference and the competent authorities of the host Member States receive sufficient information in order to be able to exercise their supervisory and investigatory powers under this Directive.


13. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir le contenu minimal des modalités de coopération visées au paragraphe 2, point a), de manière à ce que les autorités compétentes aussi bien de l’État membre d’origine que de l’État membre d’accueil reçoivent suffisamment d’informations afin de pouvoir exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête que leur ...[+++]

13. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the minimum content of the cooperation arrangements referred to in point (a) of paragraph 2 so as to ensure that both the competent authorities of the home and the host Member States receive sufficient information in order to be able to exercise their supervisory and investigatory powers under this Directive.


le droit de pouvoir exercer une activité salariée ou non salariée ainsi que la possibilité de suivre des cours de formation professionnelle.

the right to take up paid employment or to work on a self-employed basis and the right to follow vocational training.


Pour pouvoir exercer leurs fonctions réglementaires dans ce domaine, et notamment imposer des contrôles sur les tarifs, les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir accéder aux informations utiles en matière de comptabilité des coûts.

Access to appropriate cost accounting information is necessary, in order for national regulatory authorities to fulfil their regulatory duties in this area, including the imposition of any tariff controls.


Pour pouvoir exercer leurs fonctions réglementaires dans ce domaine, et notamment imposer des contrôles sur les tarifs, les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir accéder aux informations utiles en matière de comptabilité des coûts.

Access to appropriate cost accounting information is necessary, in order for national regulatory authorities to fulfil their regulatory duties in this area, including the imposition of any tariff controls.


A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.

To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.


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