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Pouvoir limite de coupure
Pouvoir limite de fermeture
Pouvoir limite de manœuvre
Pouvoir limité
Pouvoir limité d'attribution
Pouvoir limité de désignation
Pouvoir restreint

Traduction de «Pouvoir limite de coupure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment


pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]

limited power of appointment [ limited power ]


pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power of appointment


pouvoir limité [ pouvoir restreint ]

limited authority [ limited power ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
80. Tout comme dans le domaine de la sécurité (point 2.2.4 ci-dessus), l’évaluation de la mise en œuvre au niveau national dans ce domaine d’action est difficile en raison de la nature des instruments adoptés et des pouvoirs limités de la Commission et de la Cour de justice.

80. As in the area of ‘security’ (2.2.4 above), the assessment of national implementation in this policy field is difficult, given the nature of the instruments adopted and the more limited powers of the Commission and the Court of Justice.


Qui plus est, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour protéger les consommateurs et leur donner plus de moyens d'agir, la Commission propose d'imposer le respect de certaines garanties procédurales avant de pouvoir infliger des coupures aux consommateurs.

Moreover, in line with its efforts to empower and protect consumers, the Commission proposes certain procedural safeguards before a consumer can be disconnected.


Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.


Cependant, les États membres devraient pouvoir limiter les modèles du bilan et du compte de résultats si cela est nécessaire pour le dépôt des états financiers sous format électronique.

However, Member States should be allowed to restrict layouts of the balance sheet and profit and loss account if necessary for the electronic filing of financial statements.


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Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.

Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.


Par le passé, la Commission a décidé (11) que ces pouvoirs limités d'adapter le taux de l'impôt sont symétriques par nature, à condition que les régions ne se prévalent pas de leurs pouvoirs pour appliquer, dans les limites de leur marge de pouvoir discrétionnaire autonome, des taux différenciés par secteurs et par assujettis et ne constituent pas des aides d'État.

The Commission has previously decided (11) that these limited powers to adjust the tax rate are symmetrical in nature provided that the individual regions do not use their powers to apply, within their margin of autonomous discretion, tax rates that differ between sectors and between taxable persons and do not constitute State aid.


La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 69/169/CEE afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à seize litres par personne les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays tiers.

Finland has requested a derogation from Article 4(1) of Directive 69/169/EEC to apply a maximum limit for beer imports by travellers from third countries of not less than 16 litres per person.


(8) La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

(8) Finland has requested a derogation to apply a limitation for beer imports from countries other than Member States, of not less than 6 litres.


(11) considérant que, pour certaines catégories de services, l'accès au marché tout comme l'exercice de l'auto-assistance peuvent se heurter à des contraintes de sûreté, de sécurité, de capacité et d'espace disponible; qu'il est donc nécessaire de pouvoir limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces catégories de services; que, de même, l'exercice de l'auto-assistance doit pouvoir être limité et que, dans ce cas, les critères de limitation doivent être pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires;

(11) Whereas for certain categories of groundhandling services access to the market and self-handling may come up against safety, security, capacity and available-space constraints; whereas it is therefore necessary to be able to limit the number of authorized suppliers of such categories of groundhandling services; whereas it should also be possible to limit self-handling; whereas, in that case, the criteria for limitation must be relevant, objective, transparent and non-discriminatory;


De même, il devrait pouvoir exercer toutes les compétences que lui attribue le règlement (CE) no 45/2001, compte tenu toutefois des pouvoirs limités dont jouit la Commission concernant les données elles-mêmes.

Similarly, the EDPS should be able to exercise all his competences under Regulation (EC) No 45/2001, taking into account, however, the limited powers of the Commission with regard to the data themselves.




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Pouvoir limite de coupure ->

Date index: 2023-10-05
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