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Conférer un pouvoir à quelqu'un
Délégation des pouvoirs conférés
Investir quelqu'un d'un pouvoir
Loi AROB
Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt
Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt
Loi portant pouvoir d'emprunt
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir implicite
Pouvoir implicitement conféré
Pouvoir légal
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Pouvoir statutaire
REGLEG

Traduction de «Pouvoir que la loi confère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power


Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1985-86 (No. 2) [ An Act to provide borrowing authority ]


Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt ]

Borrowing Authority Act, 1984-85 [ An Act to provide borrowing authority ]


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power


pouvoir implicite | pouvoir implicitement confé

implied power


Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics

Administrative Decisions Appeals Act


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir

confer upon


délégation des pouvoirs conférés

power of substitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arresta ...[+++]

C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements w ...[+++]


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés do ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements wh ...[+++]


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements w ...[+++]


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1. Le praticien de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet autre État membre et qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a été prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.

1. The insolvency practitioner appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on it, by the law of the State of the opening of proceedings, in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there and no preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.


5. Dans l'exercice de leurs pouvoirs de résolution à l'égard d'entités de pays tiers, les autorités de résolution nationales exercent, le cas échéant, les pouvoirs qui leur sont conférés en application des dispositions visées à l'article 94, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE.

5. When exercising resolution powers in relation to third-country entities, national resolution authorities shall, where relevant, exercise the powers conferred on them on the basis of the provisions referred to in Article 94(4) of Directive 2014/59/EU.


1. Aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4, paragraphe 1, et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont conférés, la BCE dispose des pouvoirs énoncés au paragraphe 2 du présent article l’habilitant à exiger des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes dans les États membres participants, qu’ils prennent, à un stade précoce, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes constatés dans toutes les situations suivantes:

1. For the purpose of carrying out its tasks referred to in Article 4(1) and without prejudice to other powers conferred on the ECB, the ECB shall have the powers set out in paragraph 2 of this Article to require any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company in participating Member States to take the necessary measures at an early stage to address relevant problems in any of the following circumstances:


Les époux devraient pouvoir choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the law of the forum as the law applicable to divorce and legal separation.


La Commission n’a pas encore fait usage des pouvoirs délégués que lui confère l’article 24.

The Commission has not yet used the delegated powers conferred by Article 24.


Si nous ne souhaitons pas nous respecter nous-mêmes dans cette Assemblée, si nous ne souhaitons pas travailler conformément aux règles et aux lois fixées par notre propre règlement, en invoquant les droits et les pouvoirs qui nous été conférés par les différents traités et par la nouvelle Constitution - si celle-ci est adoptée - alors personne n’aura de respect à notre endroit à l’extérieur de cette Assemblée.

If we are not willing to give respect to ourselves within this Chamber, if we are not willing to work within the rules and the laws as set down by our own Rules of Procedure, invoking our rights and powers under the various treaties and under the new constitution – if it is adopted – then no one outside this House will have respect for us.




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Pouvoir que la loi confère ->

Date index: 2023-08-21
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