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Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
E
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir limité
Pouvoir politique
Pouvoir restreint
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
TLE
Telle que asphyxie par gaz
Transfert lineique d'energie
électrocution

Traduction de «Pouvoir restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir limité [ pouvoir restreint ]

limited authority [ limited power ]


fonctionnaire de l'assurance, fondé de pouvoir restreint

limited authority insurance officer


fonctionnaire de l'assurance fondé de pouvoirs restreints

insurance officer with limited authority


pouvoir de ralentissement lineique collisionnel restreint | transfert lineique d'energie | TLE [Abbr.]

linear energy transfer | restricted linear collision stopping power | LET,although the definition specifies an energy cutoff and not a range cutoff,the energy losses are sometimes called:energy locally imparted [Abbr.]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ses pouvoirs de décision sont très restreints; à titre d'exemple, elle ne peut arrêter de décision qu'à la demande des autorités nationales de régulation ou si celles-ci ne parviennent pas à prendre de décision dans un certain délai.

It has very limited decision-making rights, e.g. it can only take decisions at the request of the national regulators or if they fail to take a decision within a certain timeframe.


Il n'est pas question ici de pouvoirs restreints, mais de pouvoirs élargis que le projet de loi ne définit pas.

We're not talking about restricted powers.


[E]n théorie, il semble que le législateur puisse, dans une disposition législative, accorder un pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux, s’il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire avec toute la diligence raisonnable.

[I]n principle, it would seem that Parliament may craft a narrow emergency wiretap authority for exigent circumstances to prevent serious harm if judicial authorization is not available through the exercise of reasonable diligence.


Par conséquent, en théorie, il semble que le législateur puisse, dans une disposition législative, accorder un pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux, s’il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire avec toute la diligence raisonnable.

Thus, in principle, it would seem that Parliament may craft a narrow emergency wiretap authority for exigent circumstances to prevent serious harm if judicial authorization is not available through the exercise of reasonable diligence.


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Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.


Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.


Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et la procédure de dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à soumissionner, négocier ou dialoguer, à condition qu’un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible.

In such restricted procedures, negotiated procedures with publication of a contract notice and in the competitive dialogue procedure, contracting authorities may limit the number of suitable candidates they will invite to tender, to negotiate or to conduct a dialogue with, provided a sufficient number of suitable candidates is available.


Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.

To enable the select committee to play the necessary coordinating role and to deal effectively with exceptional circumstances, that committee must be able to have up to five members and be able to consult regularly.


Il s'agit d'un pouvoir restreint et limité à une période de temps.

This is a limited power and is restricted to a period of time.


Par conséquent, nous avons un régime, décrit dans le projet de loi, qui confère aux Américains un pouvoir restreint, le reste des pouvoirs étant détenus par le Canada.

Thus we have a regime, as described in the bill, in which the Americans would have limited authority and the balance of authorities would be held by Canada.


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