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Autorité statutaire
Commandement politique
Congé statutaire
Couvrant
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Empoisonnement
Fusillade
Fête légale
Jour de fête légale
Jour férié
Jour férié public
Jour férié statutaire
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir colorant
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'exécution
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir légal
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir statutaire
Puissance couvrante
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «Pouvoir statutaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power


autorité statutaire | pouvoir légal

statutory authority


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


jour férié [ fête légale | jour de fête légale | jour férié public | congé statutaire | jour férié statutaire ]

legal holiday [ public holiday | general holiday | statutory holiday | official holiday ]


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.

A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.


3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.

A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.


3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation à la règle légale en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l’opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu’elle concerne le pouvoir général de représentation; l’opposabilité aux tiers d’une telle disposition statutaire est réglée par les dispositions de l’article 3.

3. If the national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 3.


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Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions.

Public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed.


Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus d ...[+++]

If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-bor ...[+++]


(25) Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement.

(25) To fulfil their statutory function, the competent authorities should be provided with adequate rights to information and powers of intervention with respect to institutions and the persons who effectively run them.


Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement.

To fulfil their statutory function, the competent authorities should be provided with adequate rights to information and powers of intervention with respect to institutions and the persons who effectively run them.


(25) Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement.

(25) To fulfil their statutory function, the competent authorities should be provided with adequate rights to information and powers of intervention with respect to institutions and the persons who effectively run them.


considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu'ils détiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions;

Whereas public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed;


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