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Accord exécutoire
Avoir force exécutoire
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Caractère exécutoire
Commandement politique
Décision exécutoire concernant la répartition du temps
Empoisonnement
Entente exécutoire
Force exécutoire
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Pouvoirs d'exécution
Pouvoirs de police
Pouvoirs exécutoires
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution
être exécutoire

Traduction de «Pouvoirs exécutoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires

powers of enforcement


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]

binding allocation of paid time


accord exécutoire [ entente exécutoire ]

binding agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à la loi québécoise, où le commissaire a des pouvoirs exécutoires, notre projet de loi ne confère pas au commissaire fédéral de tels pouvoirs exécutoires, ce qui fait qu'il est encore moins probable que le projet de loi fédéral fasse l'objet de contestation fondée sur la Charte.

Unlike the Quebec legislation, where the commissioner has binding powers, our bill does not give the federal commissioner such binding powers, which makes it even less likely that there would be Charter challenges on the federal bill.


Si cet article 16 est jugé dépourvu de caractère exécutoire, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles qui s'en inspire a-t-il lui-même un pouvoir exécutoire?

If section 16 is found to lack executory force, would section 41 of the Official Languages Act, drawing on that spirit, have executory force itself?


J'ai travaillé dans les deux systèmes, soit le système où la commission avait le pouvoir de réglementer, d'administrer, d'enquêter et de recommander après une enquête publique, et le système civil, complètement indépendant de la police, auquel on avait attribué un pouvoir exécutoire.

I worked in both systems, namely the system where the commission had the right to regulate, administer, investigate and make recommendations following a public inquiry, and the civil system, fully autonomous from the police, and which is accorded executory powers.


Non, je vous dis que lorsque la Commissaire a demandé à Nexopia d'instaurer une politique sur la gestion des données et de fournir aux utilisateurs un véritable pouvoir de suppression des données, la société a refusé. La Commissaire, qui n'a aucun pouvoir exécutoire et ne peut qu'émettre des recommandations, a estimé que le principe était suffisamment important pour qu'elle saisisse la Cour fédérale afin de faire respecter sa décision .

No, I'm saying that when the Privacy Commissioner asked Nexopia to have a data retention policy and to provide users with a real delete key, if you will, they said no. And then the Privacy Commissioner thought it was important enough to go to Federal Court on her own to try to enforce her ruling, because she can't enforce rulings; she can only recommend.


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Les régulateurs doivent pouvoir recourir efficacement à leurs pouvoirs exécutoires en vue de sanctionner le non-respect des exigences du présent règlement.

Effective use of the enforcement powers of regulators should be ensured in order to sanction non-compliance with requirements of the Regulation.


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiter ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before ...[+++]


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaitera ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before t ...[+++]


au besoin, une traduction, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'exécution ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter, des parties du certificat de titre exécutoire européen, qui ne consistent pas en noms, adresses et chiffres inscrits ou en cases cochées.

where necessary, a translation, into the official language or one of the official languages of the Member State of enforcement or any other language that the Member State of enforcement has indicated it can accept, of those parts of the European enforcement order certificate that do not consist of names, addresses and numbers entered or boxes ticked.


2. Si la procédure dans l'État membre d'origine n’a pas satisfait aux conditions procédurales énoncées aux articles 11 à 14, il est remédié au non‑respect de ces conditions et une décision peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen s'il est établi que le débiteur a reçu personnellement l'acte devant être signifié ou notifié, en temps utile pour pouvoir préparer sa défense, en application de l'article 15 et conformément aux articles 16, 17 et 18.

2. If the proceedings in the Member State of origin did not meet the procedural requirements as set out in Articles 11 to 14 , this non-compliance is cured and a judgement can be certified as a European Enforcement Order if it is established that the debtor has personally received the document to be served in sufficient time to arrange for his defence pursuant to Article 15 and in compliance with Articles 16, 17 and 18.


Si le commissaire n'a pas de pouvoirs exécutoires, il doit tout au moins avoir le pouvoir d'entreprendre des vérifications de sa propre initiative.

If the Commissioner has no executory powers, he must at the very least have the power to undertake audits on his own initiative.


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