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ALE
Accepter
Accepter de
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord exécutoire
Accord exécutoire qui engage les États signataires
Accord sur le libre-échange
Accueillir favorablement
Accéder à une demande
Adopter
Approuver
Appuyer
Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Caractère exécutoire
Consentir
Contraignant
Convenir
Convenir de
Convenir à
Donner son accord
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire concernant la répartition du temps
Décision exécutoire de renvoi
Entente exécutoire
Exécutoire
Faire droit à
Faire sienne
Force exécutoire
Obligatoire
Partager l'opinion
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Tomber d'accord sur
être d'accord pour
être exécutoire

Traduction de «accord exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord exécutoire [ entente exécutoire ]

binding agreement


accord exécutoire qui engage les États signataires

contractually binding agreement


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]

binding allocation of paid time


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il me semble que même avec des accords exécutoires aux termes de l'ALENA, les trois gouvernements signataires de cet accord, les trois amigos, sont tenus d'appliquer leurs propres lois.

It seems to me that, even if they are binding in some particular way in NAFTA, all that the three governments of NAFTA, the three amigos or whatever, are bound to do is to enforce their own laws.


Je vous pose la question suivante pour être sûr qu'elle soit inscrite au procès-verbal: est-ce qu'un accord exécutoire, tel que la Convention de la Baie James et du Nord québécois, l'emportera sur un accord considéré comme un traité conclu entre deux nations?

I want this question as part of the record: Will a legally binding agreement, such as the James Bay and Northern Quebec Agreement, override that agreement which is considered to be a treaty between the two nations?


Mme Nancy Karetak-Lindell: Ce que vous dites, c'est qu'une revendication particulière donne lieu à un accord exécutoire et définitif qui ne prévoit pas l'expansion des réserves.

Ms. Nancy Karetak-Lindell: I guess you're saying it's a specific grievance so it becomes a binding and final settlement and there's no opportunity for the band to expand.


Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire.

It should only be possible for a Member State to refuse to make an agreement enforceable if the content is contrary to its law, including its private international law, or if its law does not provide for the enforceability of the content of the specific agreement.


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Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.


1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.

1. The rights of access referred to in Article 40(1)(a) granted in an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.


Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les accords entre parties exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.

Documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also agreements between the parties that are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as judgments.


Les accords entre les parties peuvent ainsi être exécutés, s'ils sont revêtus de la formule exécutoire, soit que le juge les homologue et délivre un titre exécutoire, soit que les parties ont recours à l'acte authentique passé devant un officier public, tel un notaire.

Agreements between parties can thus be implemented insofar as they are made enforceable, either because the judge gives his approval and issues an enforceable order or the parties have recourse to an authentic deed executed before a public official, such as a notary.


La réduction des émissions de gaz à effet de serre- La signature de l'accord exécutoire à Kyoto- La ratification de l'accord par les gouvernements fédéral et provinciaux-La position du gouvernement

Reduction in Greenhouse Gas Emissions-Signing of Binding Agreement in Kyoto-Ratification of Agreement by Provincial and Federal Governments-Government Position


M. Normand Payette: Le Canada a adopté une politique de Chine unique, et ne signera donc pas de traité ou d'accord exécutoire avec Taïwan.

Mr. Normand Payette: Canada has a one-China policy, so as a rule Canada will not sign a treaty or a binding agreement with Taiwan.




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accord exécutoire ->

Date index: 2021-09-08
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