Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attributions générales de la cour
Discrétion du Tribunal
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir du tribunal
Pouvoir général du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs généraux
Pouvoirs généraux du Tribunal
Pouvoirs généraux du gouverneur en conseil

Traduction de «Pouvoirs généraux du Tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs généraux du Tribunal

general powers of the Tribunal


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion




pouvoir discrétionnaire du tribunal [ discrétion du Tribunal ]

discretion of the Court


Pouvoirs généraux du gouverneur en conseil

General Powers of the Governor in Council


attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal

general power of court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
110 (1) Sans que soient limités les pouvoirs généraux dont il dispose de nommer un amicus curiae dans les cas opportuns, le Tribunal peut en nommer un si le commissaire dépose un avis de renvoi au titre du paragraphe 124.2(2) de la Loi.

110 (1) Without restricting the general powers of the Tribunal to appoint an amicus curiae in appropriate circumstances, the Tribunal may appoint an amicus curiae when the Commissioner files a notice of reference under subsection 124.2(2) of the Act.


Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers ...[+++]


Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoi ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, canno ...[+++]


Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a rejeté ces arguments, déclarant plutôt que le pouvoir de dépenser aux fins prévues dans le projet de loi était compris parmi les pouvoirs généraux conférés par des dispositions de portée générale de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que parmi les pouvoirs généraux de l'agence prévus dans la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

For his part, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons rejected these arguments, claiming instead that the authority to spend for the purposes set out in the bill would fall under the general authority of existing broader provisions of the Income Tax Act, as well as the agency's general authorities under the Canada Revenue Agency Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoi ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not ...[+++]


Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.

Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.


Un nouveau greffier vient de se joindre à nous: il a une bonne expérience des processus juridiques; il comprend les principes de l'indépendance judiciaire; et il saisit la différence entre le pouvoir que détient le tribunal, comme organisme juridictionnel qui établit les règles, et le pouvoir du greffe, l'organisme qui fournit des services généraux au tribunal.

We have recently been joined by a new registrar who is well experienced in court processes, who understands principles of judicial independence, and who understands the distinction between the authority of the tribunal as an adjudicative body and a rule-making body and that of the provider of corporate services to the tribunal, that being the registry. So we've cleared that hurdle.


4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.


Si l'article 104.1 était maintenu, il pourrait y avoir des allégations selon lesquelles le commissaire manque d'objectivité face à une société aérienne, notamment s'il décide de s'attaquer à celle-ci en vertu de l'article 104.1, alors que le même genre de recours était possible devant le tribunal, où il devrait donner un avis, non rendu ex parte, en vertu des pouvoirs généraux de rendre une ordonnance provisoire qui figurent à l'article 103.3.

Retaining section 104.1 could give rise to allegations that the commissioner may be biased against a particular airline if the commissioner chose to proceed against the airline under section 104.1 when the same type of remedy was available through the tribunal where he would have to give notice, not ex-parte, under the general interim order power of section 103.3.


Par ailleurs, le projet de loi C-34 énonce les pouvoirs généraux du nouveau tribunal dans la conduite de ses affaires.

As well, Bill C-34 sets out the general powers and authorities of the new tribunal to conduct its affairs.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Pouvoirs généraux du Tribunal ->

Date index: 2021-12-22
w