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Mandat légal
Pouvoir tampon actuel
Pouvoirs actuels prévus par la loi
Pouvoirs légaux
Pouvoirs légaux actuels
Pouvoirs légaux ou constitutionnels

Traduction de «Pouvoirs légaux actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

existing statutory authorities


mandat légal | pouvoirs légaux

authority conferred by the Statute | statutory authority


pouvoirs légaux ou constitutionnels

statutory or constitutional powers


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque les sénateurs ne sont pas élus, le Sénat a toujours refusé, par respect d'une convention, d'exercer ses pouvoirs légaux et s'est limité à retarder l'adoption des projets de loi, jamais à les bloquer, jusqu'à ce que le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre actuel ne soit formé.

The Senate, being unelected, has always by convention refused to exercise its de jure powers and instead restricted itself only to holding up legislation, but never to blocking it, until the Conservative government of this Prime Minister came into being.


La consolidation des pouvoirs de l'État donne actuellement lieu à un autre phénomène inquiétant, à savoir la persécution de la plupart des gens au moyen de mécanismes légaux.

Right now there is another worrying phenomenon that is a product of the concentration of state power. Most people are being persecuted through legal means.


Après avoir entendu plusieurs témoins, le Comité en est venu à la conclusion que les crédits actuels du SCRS ne lui permettent pas de recueillir des quantités importantes de renseignements touchant l’étranger à l’extérieur du Canada, même s’il dispose des pouvoirs légaux et parlementaires voulus pour travailler à l’extérieur des frontières canadiennes.

Based on testimony from several witnesses, the Committee concluded that the current government funding that CSIS receives does not permit it to gather significant amounts of foreign intelligence outside Canada, even though it has the legal and parliamentary authority to operate beyond Canadian borders.


Elle cite en particulier les pouvoirs légaux que lui confèrent les articles 19, 20 et 46.01 de l'actuelle Loi sur l'immigration.

She particularly quotes the legislative authorities under sections 19, 20 and 46.01 of the current Immigration Act.




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Pouvoirs légaux actuels ->

Date index: 2021-12-10
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