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Encourager des pratiques conformes à la déontologie
Faire preuve de déontologie
Habilité conforme à la pratique courante
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Pratique conforme à la déontologie
Respecter un code de conduite éthique
Se conformer à un code de déontologie

Traduction de «Pratique conforme à la déontologie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


encourager des pratiques conformes à la déontologie

promote ethical practices


Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]


faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie

conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines


respecter le code de déontologie pour les pratiques biomédicales

abide by codes of ethics in biomedical practice | follow codes of ethics in biomedical practice | follow code of ethics for biomedical practice | follow code of ethics for biomedical practices


Produit non conforme - mise en libre pratique non autorisée - règlement (CEE) no

Product not in conformity - release for free circulation not authorized - Regulation (EEC) No


respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail

conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely


habilité conforme à la pratique courante

customary authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d'application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.

The Minister must promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating knowledge of this Act and information about its purposes and processes and by any other means that he or she considers appropriate.


1. Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent dans le cas d’envois d’animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à l’article 47, paragraphe 1, du présent règlement qui ont fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique conformément à l’article 5, point 12), du règlement (UE) no 952/2013 et aux articles 158 à 202 dudit règlement.

1. Paragraphs 2, 3, and 4 of this Article shall apply in the case of consignments of animals and goods other than those subject to controls at entry into the Union as required by Article 47(1) of this Regulation and for which a customs declaration for release for free circulation has been made in accordance with point 12 of Article 5 of Regulation (EU) No 952/2013 and Articles 158 to 202 of that Regulation.


En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la ...[+++]

In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.


86) "enregistrement".: l'autorisation d'exercer une pratique conformément aux conditions prévues dans la législation nationale ou spécifiées par une autorité compétente pour ce type ou cette classe de pratiques, accordée dans un document émis par l'autorité compétente ou accordée par la législation nationale, via une procédure simplifiée.

"registration" means permission granted in a document by the competent authority, or granted by national legislation, through a simplified procedure, to carry out a practice in accordance with conditions laid down in national legislation or specified by a competent authority for this type or class of practice.


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Le ministre encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.

The Minister must promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating knowledge of this Act and information about its purposes and processes and by any other means that he or she considers appropriate.


Tous les organismes du secteur public seraient tenus, en vertu du projet de loi, d'établir leur propre code qui reflète leurs caractéristiques uniques au sein de leur propre ministère, en plus du code de conduite du Conseil du Trésor (1225) Le projet de loi me demande également à titre de ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d'encourager activement, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie.

In addition to the Treasury Board code of conduct, under the bill each public sector organization would have to establish their own code that reflects the unique circumstances within their own departments (1225) The bill also requires me, as the minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, to actively promote ethical practices in the federal public sector.


Les États membres facilitent et permettent l'échange des meilleures pratiques entre les organismes du secteur public, par exemple en ce qui concerne les pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte l'efficacité énergétique, au niveau tant national qu'international; à cette fin, l'organisation visée au paragraphe 2 coopère avec la Commission s'agissant de l'échange des meilleures pratiques conformément à l'article 7, paragraphe 3.

Member States shall facilitate and enable the exchange of best practices between public sector bodies, for example on energy-efficient public procurement practices, both at the national and international level; to this end, the organisation referred to in paragraph 2 shall cooperate with the Commission with regard to the exchange of best practice as referred to in Article 7(3).


2. Les autorités compétentes de l'État membre requérant peuvent signaler à Eurojust, dès qu'il aura été créé, toute difficulté liée à l'exécution d'une demande ayant un rapport avec les dispositions visées au paragraphe 1, en vue d'une éventuelle solution pratique, conformément aux dispositions prévues par l'instrument portant création d'Eurojust.

2. The competent authorities of the requesting Member State may report to Eurojust, once it has been established, any problem encountered concerning the execution of a request in relation to the provisions referred to in paragraph 1 for a possible practical solution in accordance with the provisions laid down in the instrument establishing Eurojust.


L’article 4 oblige le ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à encourager, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation d’actes répréhensibles, et ce, par la diffusion de renseignements sur le projet de loi par tous les moyens qui lui semblent indiqués.

Clause 4 requires the Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada to promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating information about the bill by appropriate means.


L’article 4 oblige le ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à encourager, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation d’actes répréhensibles, et ce, par la diffusion de renseignements sur le projet de loi par tous les moyens qui lui semblent indiqués.

Clause 4 requires the Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada to promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating information about the bill by appropriate means.




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Date index: 2021-07-17
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