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Licence groupée
Licence obligatoire groupée
Licences groupées
Pratique de licences groupées
Régime coercitif de licences groupées

Traduction de «Pratique de licences groupées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licences groupées [ pratique de licences groupées ]

package licensing


régime coercitif de licences groupées

coercive package licensing


régime coercitif de licences groupées

coercive package licensing




régime coercitif de licences groupées

coercing package licensing


licence obligatoire groupée

compulsory package licensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.

The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.


Inclure une telle technologie complémentaire revient donc à opter collectivement pour la pratique des licences groupées.

The inclusion of such complementary technology thus amounts to collective bundling.


l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuell ...[+++]

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.


La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.


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Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017


Il y a licences groupées lorsque deux technologies ou une technologie et un produit ne sont vendus que conjointement, dans le cadre d’une vente groupée.

Bundling occurs where two technologies or a technology and a product are only sold together as a bundle.


Dans les paragraphes qui suivent, les termes «licences liées» désigneront tant les licences liées que les licences groupées.

In the following the term ‘tying’ refers to both tying and bundling.


Il y a licences groupées lorsque deux technologies ou une technologie et un produit ne sont vendus que conjointement, dans le cadre d'une vente groupée.

Bundling occurs where two technologies or a technology and a product are only sold together as a bundle.


Dans les paragraphes qui suivent, les termes "licences liées" désigneront tant les licences liées que les licences groupées.

In the following the term "tying" refers to both tying and bundling.


Ceci est dû en partie aux pratiques de ventes groupées et/ou couplées avec le matériel, lesquelles font peser une menace sur la diversité de l'offre et la liberté de choix des consommateurs.

This is partly due to the practice of sales grouped and/or combined with the hardware, which is a threat to the diversity of provision and freedom of choice for consumers.




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Pratique de licences groupées ->

Date index: 2021-08-02
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