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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Action collective pour imposer des prix de revente
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratique des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif

Traduction de «Pratiques collectives de prix imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement




action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également l ...[+++]

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes t ...[+++]


69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à pro ...[+++]

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;


(21) L’enquête peut être clôturée sans qu'un droit pour prix préjudiciable soit imposé si la vente du navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix est annulée définitivement et sans condition ou si une autre mesure équivalente est acceptée.

(21) The investigation may be terminated without the imposition of an injurious pricing charge if the sale of the injuriously priced vessel is definitively and unconditionally voided or if an alternative equivalent remedy is accepted.


1. Un droit pour prix préjudiciable peut être imposé au constructeur d'un navire ayant fait l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix dont la vente à un acheteur autre qu'un acheteur du pays d'où provient le navire cause un préjudice.

1. An injurious pricing charge may be imposed on the builder of any injuriously priced vessel whose sale to a buyer other than a buyer of the country in which the vessel originates causes injury.


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I. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés utilisent leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales; considérant que les grands distributeurs de l'Union deviennent rapidement incontournables, en contrôlant l'accès des agriculteurs et des autre ...[+++]

I. whereas evidence from across the European Union suggests that big supermarkets use their buying power to force down prices paid to suppliers to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them; whereas large retailers across the European Union are fast becoming "gatekeepers", controlling farmers" and other suppliers" access to consumers,


Dans la mesure où le prix imposé est plus élevé que le prix pratiqué dans d'autres États membres, ce niveau de prix n'est défendable que si les importations en provenance d'autres États membres peuvent être contrôlées.

To the extent that the price resulting from RPM is higher than that prevailing in other Member States this price level is only sustainable if imports from other Member States can be controlled.


Dans ces circonstances, la pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait enfreindre l'article 81, paragraphe 1, si elle mène à la fixation d'un niveau de prix uniforme.

Under such circumstances the practice of imposing a maximum resale price or recommending a resale price may infringe Article 81(1) if it leads to a uniform price level.


La pratique qui consiste à imposer un prix de vente maximal ou à conseiller un prix de vente pourrait aussi être contraire à l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'elle produit de tels effets.

The practice of imposing a maximum resale price or recommending resale prices leading to such effects may also infringe Article 81(1).


(225) La pratique qui consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d'exemption par catégorie - sous réserve des commentaires faits à cet égard aux points 46 à 56 sur la pratique des prix de vente imposés - lorsque la part de marché du fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.

(225) The practice of recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price is - subject to the comments in paragraphs 46 to 56 concerning RPM - covered by the Block Exemption Regulation when the market share of the supplier does not exceed the 30 % threshold.


À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspe ...[+++]

Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level.




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Pratiques collectives de prix imposés ->

Date index: 2024-04-19
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