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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratique des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix administré
Prix affiché
Prix collusoire
Prix contrôlé
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix réglementé
Prix unique
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif

Traduction de «pratique des prix imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

administered price


prix administré | prix imposé | prix réglementé

administered price | administrative price


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price


prix affiché | prix impo

posted price | fair trade price | administered price


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des économies d'échelle pourraient se traduire par des coûts de transaction réduits, ce qui contrebalancerait la pression exercée actuellement par le principe de l'égalité des prix sanctionné par le règlement, voire permettrait de pratiquer des prix encore plus bas.

Economies of scale can result in lower transaction costs, thereby counterbalancing the present strain put by the Regulation's price equality principle or even allowing for still lower prices.


à certains accords, décisions et pratiques d’agriculteurs ou associations d’exploitants agricoles appartenant à un pays de l’Union européenne (UE), pour autant que lesdits accords ne portent pas sur l’obligation de pratiquer un prix déterminé, n’excluent pas la concurrence ou ne mettent pas en péril les objectifs de la PAC.

certain agreements, decisions and practices of farmers or farmers' associations belonging to a single European Union (EU) country, provided such agreements do not introduce an obligation to charge identical prices, exclude competition or jeopardise the objectives of the CAP.


Prix imposés: les prix imposés sont vraisemblablement les instruments de réglementation les plus néfastes pour la concurrence, puisqu'ils suppriment ou réduisent fortement les avantages que les marchés concurrentiels présentent pour les consommateurs, notamment en termes de choix de prix.

Fixed prices: These are probably the regulatory instrument likely to have the most detrimental effects on competition, eradicating or seriously reducing the benefits that competitive markets deliver for consumers, particularly in terms of price choice.


Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).


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lorsqu'un vendeur propose des livres dans un État membre où n'existe pas de système de prix imposés, mais qu'il apparaît que, d'un point de vue économique, en raison de facteurs objectifs (langue du pays, quantité proposée, cible de la stratégie de vente du commerçant) l'offre s'adresse indubitablement à des clients d'un autre État membre où existe un système de prix imposés, ou

if a bookseller offers books in a Member State without fixed prices, although from an economic point of view and on the basis of objective factors (national language, quantity offered, centre of the bookseller's sales efforts) the offer is clearly addressed to customers in a Member State with fixed prices; or


1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.


Le risque existe qu'une entreprise puissante sur le marché utilise différents moyens pour en empêcher l'accès ou pour fausser la concurrence, par exemple en pratiquant des prix excessifs, en imposant un groupage des services fournis aux particuliers ou en privilégiant de manière injustifiée certains clients.

There is a risk that an undertaking with significant market power may act in various ways to inhibit entry or distort competition, for example by charging excessive prices, setting predatory prices, compulsory bundling of retail services or showing undue preference to certain customers.


1. Les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.


Les ventes transfrontières (y compris par Internet) ne sont donc pas soumises à ce régime des prix imposés, sauf si des produits des maisons d'édition n'ont été exportés que pour être réimportés en vue de contourner le prix imposé.

Cross-border sales (including Internet sales) were therefore not to be subject to fixed book prices, unless publications were exported solely for the purpose of being re-imported and thus circumventing the price-fixing systems.


lorsqu'un vendeur propose des livres dans un État membre où n'existe pas de système de prix imposés, mais qu'il apparaît que, d'un point de vue économique, en raison de facteurs objectifs (langue du pays, quantité proposée, cible de la stratégie de vente du commerçant) l'offre s'adresse indubitablement à des clients d'un autre État membre où existe un système de prix imposés, ou

if a dealer offers books in one Member State without fixed prices, although from an economic point of view and on the basis of objective factors (national language, quantity offered, centre of the dealer’s sales efforts) the offer is clearly addressed to customers in a Member State with fixed prices; or




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pratique des prix imposés ->

Date index: 2023-06-13
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