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MARC
Mode alternatif de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode de règlement extrajudiciaire des conflits
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits
Règlement extrajudiciaire des litiges

Traduction de «Pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits

alternative dispute resolution procedures


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


règlement extrajudiciaire des conflits justiciables d'un tribunal

court-annexed alternative dispute resolution [ court-annexed ADR ]


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On nous dit souvent que les pratiques de règlement extrajudiciaires des conflits ne fonctionnent pas lorsqu'il y a eu des actes de violence dans une relation.

We're hearing a lot that alternative dispute resolution is just not appropriate if there has been violence in the relationship.


Mme Carolyn Bennett: Puisque le terme de «médiation» pose un problème, serait-il possible que vous élaboriez un processus qui serait une pratique de règlement extrajudiciaire et que les groupes en conflit accepteraient et jugeraient sûr et pratique même dans les cas où il y a des antécédents de comportement violent?

Ms. Carolyn Bennett: Because of the problem with the word “mediation”, is there a way you could craft a process that was ADR, that the groups who are very opposed would agree that in a situation where there was pre-existing violence they would feel safe or comfortable entering into that process?


Il est important de comprendre que la création d'un modèle de règlement extrajudiciaire des conflits destiné à fournir des services de règlement des différends familiaux adaptés aux réalités culturelles doit reposer sur la culture de cette collectivité en particulier.

It is important to understand that the creation of an alternative dispute resolution process or model to provide culturally appropriate family dispute resolution services must be based on the culture of the specific community.


Linda Cassidy, agente, Règlement extrajudiciaire des conflits.

Linda Cassidy, Exclusion and Designation Officer.


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27. insiste sur l'importance pour les consommateurs de bénéficier de voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne;

27. Stresses the importance for consumers of having effective, swift and inexpensive legal remedies; asks in this regard for Member States to implement fully the Directive on alternative dispute resolution methods and out-of-court settlement of online disputes;


À cet égard, les États membres doivent mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne.

Member States must therefore implement fully the Directive on alternative dispute resolution methods and out-of-court settlement of online disputes.


Le fait de retracer des personnes d'intérêt aide le gouvernement à démontrer la validité des plaintes pour mauvais traitements et protège les droits des individus mis en cause, puisqu'on leur signale qu'ils ont été identifiés par un demandeur dans le cadre du règlement extrajudiciaire des conflits.

Locating persons of interest assists the government to validate abuse claims and protects the rights of individuals by informing them that they have been identified by a claimant in the ADR.


Ce qui nous manque, ce sont des systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits et des procédures de règlement rapide des fameuses small claims.

What we need are systems for settling disputes out of court and procedures to deal with small claims quickly.


Ce qui nous manque, ce sont des systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits et des procédures de règlement rapide des fameuses small claims .

What we need are systems for settling disputes out of court and procedures to deal with small claims quickly.


Un règlement extrajudiciaire des conflits, éventuellement associé à d’autres harmonisations, est à mon avis le mot magique.

In my view the magic words are settlement of disputes out of court, if necessary in connection with further harmonisation.




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Pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits ->

Date index: 2022-02-23
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