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Directive du droit des sociétés
Directive sur le droit des sociétés
Directive sur les droits des actionnaires
Première directive droit des sociétés
Première directive sur le droit des sociétés

Traduction de «Première directive sur le droit des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés

First Company Law Directive


directive sur le droit des sociétés

company law directive


Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive


Directive du droit des sociétés

Company Law Directive


Ensemble de principes et de directives sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales

Body of Principles and Guidelines on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Human Rights and Fundamental Freedoms


Services juridiques, Direction du droit des sociétés

Ontario Company Law Branch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[24] LA PREMIERE DIRECTIVE SUR LE DROIT DES SOCIETES, QUI CONTIENT DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE TRANSPARENCE (LES SOCIETES DOIVENT DEPOSER UNE SERIE D'ACTES ET INDICATIONS AUPRES D'UN REGISTRE, ET LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT EN OBTENIR UNE COPIE), S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX SOCIETES DONT LA RESPONSABILITE EST LIMITEE ET NON A TOUTE UNE SERIE DE FORMES ALTERNATIVES D'ENTREPRISES.

[24] THE FIRST COMPANY LAW DIRECTIVE, WHICH CONTAINS ESSENTIAL DISCLOSURE REQUIREMENTS (COMPANIES MUST FILE A SERIES OF DOCUMENTS AND PARTICULARS WITH A REGISTER, AND INTERESTED PARTIES CAN OBTAIN A COPY THEREOF), APPLIES ONLY TO LIMITED LIABILITY COMPANIES, AND NOT TO A SERIES OF ALTERNATIVE FORMS OF ENTERPRISE.


L’obligation de publier certaines informations au bulletin national, conformément à la première directive sur le droit des sociétés, sera remplacée par une simple déclaration auprès du Registre européen du commerce (EBR), tandis que les règles relatives aux traductions assermentées seront également simplifiées.

The duty to publish certain information in the national gazettes in compliance with the first company law directive may be replaced by a simple registration service using the European business register (EBR), while rules on certified translation will similarly be simplified.


Faciliter l’accès des tiers à l’information officielle sur les sociétés était l’un des objectifs visés par la première directive sur le droit des sociétés, qui date de 1968 (directive 68/151/CEE).

Facilitating access to official information on companies for third parties was one of the objectives of the First Company law Directive (68/151/EEC) in 1968.


[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'op ...[+++]

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendmen ...[+++]


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[11] La septième directive sur le droit des sociétés n'a pas besoin d'être modifiée, car son texte donne déjà la possibilité aux États membres d'exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés l'ensemble des entreprises à consolider qui ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la septième directive sur le ...[+++]

[11] The 7th Company Law Directive does not need to be amended, as already the present text of this Directive gives the Member States an option to exclude from the obligation to draw up consolidated financial statements companies to be consolidated which together do not exceed the limits of medium-sized company as defined in the 4th Company Law Directive (Art. 6(1) of the 7th Company Law Directive).


Le texte a pour objet de modifier la première directive sur le droit des sociétés en vue de faciliter et d'accélérer l'accès des parties intéressées à l'information sur les sociétés, en utilisant les technologies modernes pour l'enregistrement et la publication des documents concernant les sociétés.

The text is aimed at amending First Company's Directive for making company information more easily and rapidly accessible for interested parties by using modern technology for filing and disclosure of company documents.


La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive, par le Conseil, des modifications proposées pour la première directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE).

The European Commission has welcomed the Council's definitive adoption of modifications to the First Company Law Directive (68/151/EEC).


Le Conseil a, sur la base d'un texte de compromis de la présidence, approuvé une approche générale concernant le projet de directive modifiant la directive 68/151/CEE (première directive sur le droit des sociétés) en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.

The Council agreed on a general approach, on the basis of a Presidency compromise text, on the draft modification of Directive 68/151/EEC (the First Company Law Directive) as regards disclosure requirements for certain types of companies.


De fait, rien qu'au cours des dernières semaines, la Commission a publié une recommandation sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes (voir IP/02/723 et MEMO/02/96), et présenté des propositions modernisant les directives comptables (voir IP/02/799), modifiant la première directive sur le droit des sociétés en vue de faciliter les procédures de publication de l'information exigée des sociétés (voir IP/02/798).

In the last few weeks alone, the Commission has issued a Recommendation on Auditor Independence (see IP/02/723 and MEMO/02/96), for modernising the Accounting Directives (see IP/02/799), and for amending the first Company Law Directive to make it easier for companies to disclose required information (see IP/02/798).


(2) Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un groupe de travail sur le droit des sociétés a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés qui contenait un certain nombre de recommandations.

(2) In the context of the fourth phase of the Simplification of the Legislation on the Internal Market process (SLIM), launched by the Commission in October 1998, a Company Law Working Group issued in September 1999 a Report on the simplification of the First and Second Company Law Directives which contained certain recommendations.




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Première directive sur le droit des sociétés ->

Date index: 2020-12-28
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