10. rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission
devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument uniq
ue sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union,
mais estime que les directives sur le dr ...[+++]oit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième , sixième , dixième , onzième et treizième directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes; 10. Recalls that, according to the Commission's Smart Regulation Agenda, legislation needs to be clearer and more accessible; takes the view that the Commission should codify EU company law in order to provide a user-friendly set of rules and to ensure the consistency of EU law; recognises the merits of a single EU company law instrument, but believ
es that company law directives need to be grouped together as a first step; suggests grouping them in categories, including formation and operation (e.g. the First and Second Directives and the accounting and audit directives), mobility (e.g. the Third , Sixth , Tenth , Eleventh and 13th Di
...[+++]rectives and the future 14th Directive) and EU company law forms (e.g. SE, SCE, EEIG); emphasises that this codification project should not, of course, lead to a halt in the necessary reform activities; 
