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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Aux fins d'étude
Avoir le droit de prendre connaissance librement
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Connaissance judiciaire obligatoire
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Pour examen
Pour étude
Prendre acte
Prendre acte de
Prendre connaissance
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre des décisions judiciaires
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office
Se pencher sur
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération

Traduction de «Prendre connaissance judiciaire de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


prendre connaissance judiciaire

to take judicial notice


connaissance d'office obligatoire | connaissance judiciaire obligatoire

mandatory judicial notice


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance

take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]




avoir le droit de prendre connaissance librement

be entitled to free access


prendre des décisions judiciaires

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous partons du principe que ce document est nécessaire pour pouvoir prendre une décision d'investissement en connaissance de cause, il ne devrait pas être possible d'investir sans avoir la possibilité d'en prendre connaissance.

If we consider that the KID is necessary to take an informed investment decision, it should not be possible to invest without having had the possibility to read it.


Il est par conséquent désireux de prendre connaissance dans les meilleurs délais des résultats du projet-pilote et de s'assurer que la Commission se tient au courant des dernières réflexions et évolutions en la matière concernant non seulement la formation judiciaire, mais également la formation des praticiens du droit, afin, in fine, d'aborder la question du programme d'études juridiques et de l'enseignement du droit dans les universités européennes.

Parliament is therefore keen to have the results of the pilot project as soon as possible and to make sure that the Commission keeps abreast of the latest thinking and developments in the field, not only of judicial training, but also of the training of legal practitioners, with a view ultimately to addressing the question of the law curriculum and the teaching of law at European universities.


Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.

Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.


Pour qu’une commission médicale émette valablement un avis médical, il faut qu’elle soit en mesure de prendre connaissance de la totalité des documents susceptibles de lui être utiles pour ses appréciations.

For a Medical Committee legitimately to issue a medical opinion, it must be able to acquaint itself with all the documents capable of helping it to make its assessments.


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En Croatie, en général, les particuliers ne peuvent pas obtenir d’extraits de casier judiciaire, et doivent se contenter d’en prendre connaissance en présence d’un greffier.

In HR, in general, individuals cannot obtain criminal records extracts, but only read the record in the presence of a clerk.


Un juge allemand spécialisé dans les affaires financières a estimé qu’il était primordial de prendre connaissance des décisions de juridictions d’autres États membres mais que cela exigeait tellement de temps que c’était presque impossible, compte tenu des contraintes judiciaires.

One German judge specialised in financial matters considered that reading the decisions of courts in other Member States was important but so time-consuming it was almost impossible, given judicial time-constraints.


Je demande donc à mes collègues députés qui ont déposé ces amendements, avant d'agir en ce sens, de prendre connaissance de la réalité et de comprendre les problèmes que connaissent les régions isolées.

I therefore ask my fellow Members who tabled these amendments, before acting in this way, to find out what the real situation is and to understand the problems faced by these outermost regions.


En effet, il appartenait aux deux avocats ayant introduit la première requête de s’informer sur les textes pertinents, notamment sur l’article 19 du statut de la Cour de justice, afin de prendre connaissance des modalités de représentation devant les juridictions communautaires.

39 It was the duty of the two lawyers who lodged the first application to read the relevant texts, in particular Article 19 of the Statute of the Court of Justice, and thereby make themselves aware of the rules relating to representation before the Community courts.


Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation et du délai nécessaire au client pour prendre connaissance de l'information spécifique fournie et y réagir, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.

In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation and the time necessary for the client to absorb and react to the specific information provided, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.


Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire ...[+++]

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.


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