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Disposition concernant le for
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Faire en sorte que
Prendre des chalands en convoi
Prendre des chalands en remorque
Prendre des chalands à la traîne
Prendre des dispositions pour
Prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de
Prendre les dispositions appropriées
Prendre les dispositions pour l'inscription
Prendre toutes dispositions
Prendre toutes dispositions utiles
Règle de for

Traduction de «Prendre des dispositions pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre les dispositions appropriées

to take the appropriate measures


prendre toutes dispositions utiles

to make suitable arrangements




prendre les dispositions pour l'inscription

arrange for enrolment


faire en sorte que [ prendre des dispositions pour ]

arrange for [ arrange to ]


prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de

order (to - restrictions with regard to x)


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque

to take barges in tow


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. invite le Qatar à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à prendre les dispositions législatives qu'elle implique et à les faire respecter; invite les autorités qatariennes à faire respecter sans délai et de manière effective la convention de l'OIT sur le travail forcé de 1930; invite le Qatar à ratifier d'autres conventions de l'OIT qui consacrent la liberté syndicale et le droit de former et de rejoindre un syndicat, ainsi que le droi ...[+++]

24. Calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families; calls on the Qatari Government to immediately and effectively enforce the ILO Forced Labour Convention of 1930; calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce further ILO Conventions that guarantee the rights to freedom of association, to form and join unions, to organise and to engage in collective bargaining, and to prevent abuse of migrant workers and dom ...[+++]


(29) Sans préjudice des dispositions de la présente directive, un dépositaire ne devrait pas être empêché de prendre des dispositions pour couvrir les dommages et les pertes causés à l'OPCVM ou aux porteurs de parts de l'OPCVM.

(29) Without prejudice to the provisions of this Directive a depositary should not be prevented from making arrangements to cover damages and losses to the UCITS or to unit-holders of the UCITS.


Il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, que le marquage du matériel électrique ait été apposé et que les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d’inspection.

Provision should also be made for importers to make sure that conformity assessment procedures have been carried out and that marking of electrical equipment and documentation drawn up by manufacturers are available for inspection by the competent national authorities.


5 bis. Rien dans le présent article n'empêche un dépositaire de prendre des dispositions afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, à condition que ces dispositions ne limitent pas ces responsabilités, ne les réduisent pas et n'entraînent pas de retard dans la réalisation des obligations du dépositaire".

5a. Nothing in this Article shall preclude a depositary from making arrangements for the purposes of meeting its liabilities under paragraph 1, provided that such arrangements do not limit or reduce those liabilities or result in a delay in the fulfilment of the depositary's obligations".


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1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les object ...[+++]

1. Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 5 December 2011, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 août 2006, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure d ...[+++]

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 18 August 2006, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.


2. Prendre des dispositions allant dans le sens d'un marché intérieur plus dynamique et plus intégré et renforcer la concurrence et la transparence des prix sur les marchés des produits, des services et des capitaux en poursuivant le processus de libéralisation; améliorer le fonctionnement des marchés du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibilité des salaires, et encourager la mobilité géographique; prendre des dispositions pour faire davantage pression sur les États membres qui ne transposent pas d'importantes directives relatives au marché intérieur ;

Take steps towards a more dynamic and integrated internal market and strengthen competition and price transparency on product, services and capital markets by proceeding with the liberalisation process . Improve the functioning of the labour market, inter alia by tackling impediments to wage flexibility and encourage geographic mobility. Take steps to increase pressure on Member States which are failing fully to transpose important ...[+++]


9. se félicite que le Conseil se soit mis d'accord sur les modalités visant à mettre en œuvre les dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE à la PESD, et approuve le mandat donné au Secrétaire général/ Haut représentant pour prendre les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord entre l'UE et l'OTAN, de manière à permettre à l'UE de prendre, le 15 décembre 2002, la relève dans ...[+++]

9. Welcomes the Council's agreement on the arrangements for implementing the Nice provisions on the involvement of the non-EU European members of NATO in the ESDP and supports the mandate given to the Secretary-General/High Representative to take steps to secure an agreement between the EU and NATO in order to allow the EU to take over the NATO military operation Amber Fox in FYROM on 15 December 2002;


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005 ou s'assurent, que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposé ...[+++]

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 23 March 2005 or shall ensure by that date that the two sides of industry have established the necessary measures by agreement, the Member States being obliged to take any steps to allow them to be able at any time to guarantee the results required by this Directive.


1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure ...[+++]

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.


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