Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attributaire à titre gratuit
Bénéficiaire à titre gratuit
Commodatum
Don à titre gratuit
Donataire
Donation à titre gratuit
Passager à titre gratuit
Passagère à titre gratuit
Prestation de services à titre gratuit
Prestation de services à titre onéreux
Prestation à titre gratuit
Prêt gratuit
Prêt à titre gratuit
Prêt à usage
Prêt à usage gratuit
Prêt à usage à titre gratuit
Sans contre-prestation
Sans contrepartie
Service juridique bénévole
Service juridique gratuit
Service juridique pro bono
Service juridique à titre bénévole
Service juridique à titre gratuit
à titre gratuit

Traduction de «Prestation de services à titre gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation de services à titre gratuit

supply of services carried out free of charge


service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]


prestation de services à titre onéreux

supply of services against payment | supply of services for consideration


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge


donation à titre gratuit [ don à titre gratuit ]

voluntary gift


bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit

donee beneficiary


passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit

gratuitous passenger


à titre gratuit | sans contrepartie | sans contre-prestation

as a gift | free of charge | without consideration | without valuable consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.

Without prejudice to Article 16, Member States may set up a specific mechanism to ensure that consumers who do not have a payment account in their territory and who have been denied access to a payment account for which a fee is charged by credit institutions will have effective access to a payment account with basic features, free of charge.


Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.

In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.


Les succursales des établissements de monnaie électronique qui ont leur siège en dehors de la Communauté ne devraient bénéficier ni de la liberté d’établissement, au titre de l’article 43 du traité, dans des États membres autres que ceux où elles sont établies, ni de la libre prestation des services au titre de l’article 49, deuxième alinéa, du traité.

The branches of electronic money institutions which have their head office outside the Community should benefit from neither the freedom of establishment under Article 43 of the Treaty in Member States other than those in which they are established nor the freedom to provide services under the second paragraph of Article 49 of the Treaty.


l' application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant;

the application of specific contractual arrangements between the provider and the recipient which prevent or restrict service provision by the self-employed;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
l' application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant;

the application of specific contractual arrangements between the provider and the recipient which prevent or restrict service provision by the self-employed;


Aux fins de la présente directive, on entend par «aviation de tourisme privée» l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

For the purposes of this Directive ‘private pleasure-flying’ shall mean the use of an aircraft by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.


Aux fins de la présente directive, on entend par «bateau de plaisance privé» tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

For the purposes of this Directive ‘private pleasure craft’ shall mean any craft used by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the supply of services for consideration or for the purposes of public authorities.


considérant que chaque État membre doit dès lors être en mesure de contrôler, en particulier lors de la délivrance d'un titre temporaire de séjour, que le séjour du travailleur salarié détaché sert à des fins d'une prestation de services dans cet État membre dans le cas d'espèce; que la libre prestation de services revêt toujours un caractère temporaire qu'il convient de déterminer en fonction de la continuité, la fréquence et la ...[+++]

W hereas each Member State should thus be able to check, particularly if a temporary residence permit is issued, that the residence of the worker posted is for the purpose of providing a service or services in the Member State; whereas the freedom to provide services should always be of a temporary nature which must be determined on the basis of the continuity, frequency, and duration of the service; whereas the validity of the temporary residence permit should be capable of limitation ...[+++]


considérant que la libre prestation de services revêt toujours un caractère temporaire qu'il convient de déterminer en fonction de la continuité, la fréquence et la durée de la prestation; que la durée de validité du titre temporaire de séjour doit pouvoir être limitée à la durée de validité de la carte de prestation de services - UE au motif que cet État membre entend délivrer, en conformité avec la libre prestation de services, ...[+++]

Whereas the freedom to provide services should always be of a temporary nature which must be determined on the basis of the continuity, frequency, and duration of the service; whereas the validity of the temporary residence permit should be capable of limitation to the period of validity of the EU service provision card on the grounds that the Member State intends to issue, in conformity with the freedom to provide services, a res ...[+++]


Aux fins de la présente directive, on entend par "aviation de tourisme privée" l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

(c) energy products supplied for use as fuels for the purpose of air navigation other than private pleasure-flying for as long as such products are obliged to be exempted under international obligations.For the purposes of this Directive "private pleasure-flying" shall mean the use of an aircraft by its owner or the natural or legal person who enjoys its use either through hire or through any other means, for other than commercial purposes and in particular other than for the carriage of passengers or goods or for the ...[+++]


w