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. Quand, au décès d’un contributeur, il n’y a pas de
survivant à qui un
e pension peut être payée ou un remboursement de contributions être fait en vertu de la présente loi, ou quand le
survivant d’un contributeur meurt, tout excédent du total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, calculés en application du paragraphe 3(5), sur le montant total payé au contributeur et au
survivant en vertu de la présente partie, es
t versé, à ...[+++] titre de prestation consécutive au décès, à sa succession ou, s’il s’agit d’une somme inférieure à 1 000 $ ainsi que peut l’ordonner le président du Conseil du Trésor.
9. If, on the death of a contributor, there is no survivor to whom a pension or return of contributions under this Act may be paid, or if the contributor’s survivor dies, any amount by which the total amount of the contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calculated under subsection 3(5), exceeds the total amount paid to the contributor and his or her survivor under this Part is to be paid, as a death benefit, to the contributor’s estate or succession or, if less than $1,000, as the President of the Treasury Board may direct.
