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Acceptation bénéficiaire
Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Acceptation sur protêt
Acceptation à concurrence de l'actif net
Aide à la construction
Commission d'acceptation
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Fixation de prime
Loi d’orientation agricole
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Orientation agricole
Prime
Prime d'acceptation
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime à la construction
Prime à la production
Pronostic acceptable
Régime de prime
Réponse acceptable au traitement
Treizième mois

Traduction de «Prime d'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'acceptation | prime d'acceptation

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire

acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest




réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le versement de la prime à l’arrachage est effectué après vérification que l’arrachage a effectivement eu lieu et au plus tard pour le 15 octobre de l’année d’acceptation de la demande par l’État membre conformément à l’article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008.

Payment of the grubbing-up premium shall be made after verification that grubbing-up has taken place and at the latest by 15 October of the year in which the application was accepted by the Member States according to Article 102(5) of Regulation (EC) No 479/2008.


4. Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole, ou de l’adhésion, qu’un droit ou une garantie d’une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

4. Notwithstanding the preceding paragraph, a Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to the Protocol, declare that a right or interest of a category covered by a declaration made under sub-paragraph (a) of paragraph 1 shall have priority over an international interest registered prior to the date of such ratification, acceptance, approval or accession.


En ce qui concerne la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, étant donné que les contrats de cultures de tabac pour la récolte 2008 sont actuellement sur le point d'être conclus voire, dans certains États membres, déjà conclus (en incluant l'indication du montant des primes pour la récolte 2008), le Parlement estime que l'acceptation d'une telle proposition risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, à la fin, serait d ...[+++]

As regards the proposal to make an unscheduled deduction in the aid for the calendar year 2008, and bearing in mind that the tobacco cultivation contracts for the 2008 harvest year are currently being concluded and even – in the case of some Member States – were concluded some time ago (including notification of the level of premiums for the 2008 harvest), Parliament considers that approving that proposal could give rise to a plethora of legal actions or, at any event, to a dispute which would ultimately cause grave prejudice to farmers alone.


De plus, afin de sauvegarder la rentabilité des compagnies, le rapport accepte les incitations prévues par la Commission, qui se rapportent surtout à la réassurance, laquelle doit être libre ou prévoir des primes d’assurance réduites par des agences nationales ou par l’introduction de subventions à la prime d’assurance.

In addition, the report accepts the incentives set by the Commission, relating mainly to reinsurance, which needs to be free or with reduced reinsurance premiums by national agencies or by introducing reinsurance premium subsidies, in order to safeguard the companies' profitability.


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Les États membres peuvent acquérir des droits à la prime d'agriculteurs qui acceptent, sur une base volontaire, de céder leurs droits, en tout ou en partie.

Member States may acquire premium rights from farmers who agree, on a voluntary basis, to surrender their rights, in whole or in part.


Votre rapporteur estime qu'il s'agit de prime abord d'un objectif acceptable.

In the rapporteur’s view this is in the first instance an acceptable target figure.


De prime abord, l'élargissement de la définition est tout à fait acceptable.

Firstly, the broadening of the definition is fully acceptable.


Nous soutenons bien sûr le fait que la prime garantisse un revenu acceptable au producteur et mon avis personnel est que ce revenu doit être égal pour les producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers, tel que cela a été approuvé par la commission de l'agriculture.

We naturally support the idea that the premium should guarantee an income that is acceptable to the producer and my personal opinion is that this income should be the same for producers of both heavy and light lambs, as approved in the Committee on Agriculture and Rural Development.


La Commission Européenne a accepté le projet français de carte des aides d'Etat à finalité régionale, appelée "carte de la Prime à l'Aménagement des Territoires" (PAT).

The European Commission has approved France's proposed regional state aid map, known as the "carte de la Prime à l'Aménagement des Territoires" (PAT).


Ce chef qui ne voulait pas vivre à Stornoway, qui refusait la voiture et le chauffeur offerts par le Parlement, et qui aujourd'hui accepte tout cela, en plus de s'habiller aux frais des contribuables, en plus de conspirer avec le «diable libéral» pour accepter une formule de primes de départ qui, après 12 ans à la Chambre, pourraient valoir 300 000 $, à M. Preston Manning!

This leader who did not want to live in Stornoway, who rejected the car and driver that were offered by Parliament, is the same one who is now accepting all of these things. He now gets his clothes at taxpayers' expense, on top of the fact that he conspires with the " Liberal devil" to get a severance package which, after 12 years in the House, could be worth $300,000 for Mr. Preston Manning.


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