Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue
de la production de copies de tous les documents, notes d'information, mémoires, procès-verbaux de réunions, marchés de services de consultation et rap
ports concernant le total des impôts et taxes payés (notamment, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés, les taxes de vente, les taxes sur les carburants, les droits d'utilisation, l'impôt foncier, les redevances, les cotisations à l'assurance-emploi, les cont
...[+++]ributions au Régime de pensions du Canada, les cotisations aux régimes d'indemnisation des accidents du travail, etc) aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux administrations municipales par les agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.That an Order of the
House do issue for copies all documents, briefing notes, memos, minutes of meeting, consulting contracts and rep
orts concerning the total taxes paid (including but not limited to: personal income tax, corporate income tax, sales taxes, fuel taxes, user fees, property taxes, royalties. E
mployment Insurance premiums, Canada Pension Plan premiums, Workers Com
pensation ...[+++]premiums, etc) to the federal, provincial and municipal governments by farmers in Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.
