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Abattement proportionnel à la prime
Majoration proportionnelle à la prime
Police non proportionnelle
Police à chasse fixe
Police à espacement constant
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata
RNP
Réassurance de dommages
Réassurance non proportionnelle
Réassurance à quote aléatoire

Traduction de «Prime à la signature non proportionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus


paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]

lump sum signing bonus


abattement proportionnel à la prime

size discount | volume discount


majoration proportionnelle à la prime

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police à espacement constant | police à chasse fixe | police non proportionnelle

monospaced font | monospacing font | fixed-width font | fixed pitch font | fixed spacing font


réassurance non proportionnelle [ RNP | réassurance de dommages | réassurance à quote aléatoire ]

non-proportional reinsurance [ nonproportional reinsurance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque la superficie pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteur pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

2. Where the area for which the protein crop premium is claimed exceeds the maximum guaranteed area, the area per farmer for which the protein crop premium is claimed shall be reduced proportionately in that year in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).


Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage.

In order to guarantee the responsible treatment of the grubbed-up areas, entitlement to the premium should be dependent on compliance by the producers concerned with the applicable environmental rules. Any non-compliance detected should give rise to a commensurate reduction of the grubbing-up premium.


Avant l’arrêt Test-Achats, l’article 5, paragraphe 2, de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière d’assurance: «les États membres peuvent décider avant le 21 décembre 2007 d’autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.

Before the ruling, Article 5(2) of the Directive gave Member States a right to derogate from the unisex rule with regard to insurance contracts: "Member States may decide before 21 December 2007 to permit proportionate differences in individuals' premium and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk based on relevant and accurate actuarial and statistical data.


À cet égard, la Cour rappelle que la directive dérogeait à la règle générale des primes et prestations unisexes, établie par cette même directive, en accordant aux États membres la faculté de décider, avant le 21 décembre 2007, d’autoriser des différences proportionnelles pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base des données actuarielles et des statistiques pertinentes et précises.

In that regard, the Court notes that the Directive derogates from the general rule of unisex premiums and benefits established by the Directive, by granting Member States the option of deciding, before 21 December 2007, to permit proportionate differences in individuals’ premiums and benefits where, on the basis of relevant and accurate actuarial and statistical data, sex is used as a determining factor in the assessment of risks.


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Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.

However, a derogation is provided for in the directive which allows Member States to permit sex-specific differences in insurance premiums and benefits in so far as sex is a determining risk factor and that can be substantiated by relevant and accurate actuarial and statistical data. That derogating provision is under examination in the present case.


Pour les projets à haut risque, les paiements de primes seront, à l'avenir, proportionnels au risque assuré.

High-risk projects will in the future face premium payments commensurate with risk that is being insured.


Néanmoins, les États membres, dans lesquels la règle des primes et prestations unisexes n'est pas encore appliquée, peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques.

Nevertheless, Member States, in which the unisex rule is not yet applied, may permit proportionate differences in individuals' premiums and benefits where the use of sex is a determining factor in the assessment of risk.


Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 123, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, soit en application du facteur de densité prévu à l'article 131 dudit règlement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.

Animals which have not qualified for the special premium either on account of the application of the proportional reduction provided for in Article 123(4) of Regulation (EC) No 1782/2003 or of application of the stocking density provided for in Article 131 of that Regulation may no longer be the subject of an application for the same age bracket and shall be considered to have been the subject of payment of the premium.


La prime nationale complémentaire à la vache allaitante n'est octroyée que dans la limite du nombre d'animaux remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime à la vache allaitante, le cas échéant après l'application de la réduction proportionnelle établie à l'article 129, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

The additional national suckler cow premium shall be granted only within the limit of the number of animals qualifying for the suckler cow premium, if appropriate after application of the proportional reduction laid down in the second subparagraph of Article 129(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.


Dans le cas de la prime à la vache allaitante visée à l'article 125 du règlement (CE) no 1782/2003, les irrégularités constatées au regard du système d'identification et d'enregistrement des bovins sont attribuées proportionnellement d'une part au nombre d'animaux pouvant faire l'objet de la prime et d'autre part au nombre d'animaux nécessaires à la fourniture de lait ou de produits laitiers conformément à l'article 125, paragraphe ...[+++]

As regards the suckler cow premium in accordance with Article 125 of Regulation (EC) No 1782/2003, irregularities found with regard to the system for the identification and registration of bovine animals shall be allocated proportionately between the number of animals needed to receive the premium and the animals needed for the supply of milk or milk products pursuant to Article 125(2)(b) of that Regulation.




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Prime à la signature non proportionnelle ->

Date index: 2022-05-12
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