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Certitude juridique
Commission nationale d'égalité
Commission pour l'égalité de traitement
Commission sur l'égalité de traitement
Commission sur l'égalité des chances
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Parité de salaires
Parité salariale
Principe d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de l'égalité
Principe de l'égalité de traitement
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Principe du traitement national
Sécurité juridique
Traitement équitable et libre accès
égalité
égalité de chances
égalité de rémunération
égalité de salaire
égalité de traitement
égalité de traitement et libre accès
égalité des droits
égalité des salaires
égalité devant la loi
égalité juridique
équité salariale

Traduction de «Principe d'égalité de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement


principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail

principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation


commission nationale d'égalité | Commission pour l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité de traitement | Commission sur l'égalité des chances

Equal Treatment Commission | CGB [Abbr.]


parité salariale [ équité salariale | parité de salaires | égalité de rémunération | égalité de salaire | égalité des salaires | égalité de traitement ]

pay equity [ wage parity | wage equality | equality of treatment | equality of pay | salary equality ]


égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]

accessibility and equitable treatment


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


principe du traitement national

national treatment principle | national treatment obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit de l'Union — Principes Égalité de traitement — Notion — Limites

European Union law – Principles – Equal treatment – Concept – Limits


3. Droit de l'Union — Principes Égalité de traitement — Notion — Limites

3. European Union law – Principles – Equal treatment – Concept – Limits


L’article 21 est, après l’égalité devant la loi, la clause qui clarifie le mieux les termes de ce principe: égalité de traitement et égalité des chances sans distinction de genre, de race, de couleur ou d’origine ethnique.

After equality before the law, Article 21 is the clause that best clarifies the terms of that principle: equal treatment and equal opportunities, despite any differences in gender, race, colour or ethnic origin.


L’article 21 est, après l’égalité devant la loi, la clause qui clarifie le mieux les termes de ce principe: égalité de traitement et égalité des chances sans distinction de genre, de race, de couleur ou d’origine ethnique.

After equality before the law, Article 21 is the clause that best clarifies the terms of that principle: equal treatment and equal opportunities, despite any differences in gender, race, colour or ethnic origin.


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La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

The implementation of the principle of equal treatment between persons shall complete the legal framework of the European Union (EU), which consists of the Directives on equal treatment irrespective of racial or ethnic originequal treatment for men and women outside the labour market and equal treatment in employment and occupation


Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de ...[+++]

There are already a number of existing legal instruments for the implementation of the principle of equal treatment which cover self-employment activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment ...[+++]


vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceinte ...[+++]

Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on ...[+++]


(7) Il existe déjà un certain nombre d'instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'é ...[+++]

(7) There are already a number of existing legal instruments implementing the principle of equal treatment between men and women in the field of self-employed activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast ...[+++]


3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de ...[+++]

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the ...[+++]


1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement ...[+++]

1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the ...[+++]


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