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Loi sur la transparence
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Principe de complémentarité
Principe de complémentarité et de transparence
Principe de complémentarité interne
Principe de la complémentarité interne
Principe de la transparence fiscale des fonds communs
Principe de transparence

Traduction de «Principe de complémentarité et de transparence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de complémentarité et de transparence

principle of complementarity and transparency


principe de complémentarité et de transparence

principle of complementarity and transparency


principe de complémentarité interne | principe de la complémentarité interne

principle of internal complementarity


principe d'additionnalité [ principe de complémentarité ]

additionality principle


principe de complémentarité

principle of supplementarity | supplementarity principle




Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]


Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]

Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]


principe de la transparence fiscale des fonds communs

conduit theory


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Europe doit assurer systématiquement une complémentarité et une transparence maximales de tous les programmes spatiaux, en évitant la création tant de structures monopolistiques que de surcapacités.

Europe needs consistently to achieve maximum complementarity and transparency among all space programmes, while avoiding both the creation of monopolistic structures and overcapacity.


Elle s'accompagne des éléments préliminaires d'un programme spatial européen qui devrait être développé pour atteindre une complémentarité et une transparence maximales parmi tous les programmes spatiaux, en assurant ainsi l'utilisation optimale des investissements spatiaux en Europe.

It is accompanied by preliminary elements of a European Space Programme, which should be developed to achieve the maximum complementarity and transparency among all space programmes, thus ensuring the most efficient use of investments in space in Europe.


12. souligne l'importance de la sécurité énergétique et le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un outil politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent ê ...[+++]

12. Stresses the importance of energy security and the fact that the supply of natural resources should not be used as a political tool; underlines the mutual importance of collaboration in the energy field, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an opened and transparent market, with full understanding of the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis for such cooperation, together with equal access to markets, infrastructu ...[+++]


R. considérant que la Cour pénale internationale et la responsabilité de protéger sont liées, dans la mesure où elles visent toutes deux à prévenir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; considérant que, d'une part, la responsabilité de protéger étaye la mission de la CPI visant à lutter contre l'impunité en plaidant pour que les États respectent leur responsabilité judiciaire et que, d'autre part, elle renforce le principe de complémentarité de la CPI, en vertu duquel la responsabilité première d'engager des poursuites incombe aux États;

R. whereas the ICC and R2P are interlinked, since both aim to prevent genocide, crimes against humanity and war crimes; whereas, on the one hand, R2P bolsters the ICC’s mission to fight impunity by advocating that states honour their judicial responsibility, while, on the other hand, it also reinforces the complementarity principle of the ICC, under which the main responsibility to prosecute lies with states;


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33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à souteni ...[+++]

33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the i ...[+++]


33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à souteni ...[+++]

33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the i ...[+++]


Une approche préventive a été adoptée pour vérifier l'application du principe de complémentarité de la participation du FSE au cofinancement des actions. Tel a notamment été le cas lors des visites d'étude réalisées en 2002 auprès de certains bénéficiaires finals.

A pro-active approach was taken towards checking compliance with the complementarily principle for the ESF portion of part-financing, in particular in the form of field visits to certain final beneficiaries in 2002.


Les différents instruments de la politique audiovisuelle, qui interagissent entre eux, s'appuient sur les principes de complémentarité au niveau national et communautaire, et de valeur ajoutée communautaire.

The different interacting audiovisual policy instruments are based on the principles of the national and Community levels complementing each other and of Community added value.


En tout état de cause, il convient d'insister une fois de plus sur le fait que le Conseil doit donner des preuves de la volonté politique sans laquelle il nous sera difficile de faire du principe de complémentarité une réalité.

I should repeat once again that the Council must show signs of political will, without which it will be very difficult to make the principle of complementarity a reality.


Le projet d'"Espace européen de la recherche" exige de donner toute sa force au principe de complémentarité des actions de l'Union et de celles des Etats membres mentionné dans le Traité.

The European Research Area project requires the full application of the principle, enshrined in the Treaty, of complementarity between EU research activities and Member States' research activities.




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Principe de complémentarité et de transparence ->

Date index: 2020-12-29
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