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Accrual principle
Comptes de régularisation
Comptes de régularisation de fin d'exercice
Câble porteur régularisé
Interdiction de refoulement
Porteur régularisé
Principe de la délimitation dans le temps
Principe de la non-discrimination
Principe de la régularisation dans le temps
Principe de l’IdO
Principe de l’intelligence artificielle
Principe de non-entrave
Principe de non-ingérence
Principe de non-intervention
Principe de non-régularisation
Principe du fait générateur
Principe du non-refoulement
Principes de l’intelligence artificielle
Principes non écrits de la Constitution
Principes sous-jacents de la Constitution
Principes structurels fondamentaux de la Constitution
Réservoir d'écrêtement des crues
Réservoir de régularisation à débit non réglable
Réservoir de régulation à débit non réglable
Théorie de l’intelligence artificielle

Traduction de «Principe de non-régularisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de non-régularisation

principle of non-legalisation


principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)

accrual principle


câble porteur régularisé | porteur régularisé

automatically tensioned carrying cable


comptes de régularisation | comptes de régularisation de fin d'exercice

prepayments and accrued income


principe de non-ingérence [ principe de non-entrave | principe de non-intervention ]

principle of non-intervention [ principle of non-interference ]


principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle

principles of AI | principles of artificial intelligence


réservoir de régularisation à débit non réglable [ réservoir de régulation à débit non réglable | réservoir d'écrêtement des crues ]

detention reservoir [ retarding reservoir ]


principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]


principe de la non-discrimination

principle of non-discrimination


interdiction de refoulement | principe du non-refoulement

ban on refoulement | non-refoulement principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.

To ensure certainty in the law as regards relations between the companies concerned, between them and third parties, and between the members, it is necessary to limit the cases in which nullity can arise by providing that defects be remedied wherever that is possible, and by restricting the period within which nullification proceedings can be commenced.


Pour assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés anonymes participant à la scission qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, il y a lieu de limiter les cas de nullité et d'établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.

To ensure certainty in the law as regards relations between the public limited liability companies involved in the division, between them and third parties, and between the members, the cases in which nullity can arise should be limited by providing that defects should be remedied wherever that is possible and by restricting the period within which nullification proceedings can be commenced.


Les dispositions du règlement no 612/2009 ainsi que celles des règlements nos 376/2008 et 382/2008, lues en combinaison avec l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à une régularisation a posteriori de la déclaration d’exportation permettant d’imputer l’opération concernée sur le certificat d’exportation, de verser la restitution à l’exportation sur la base de celui-ci et, le cas échéant, de libérer la garantie constituée.

The provisions of Regulation No 612/2009 and of Regulations Nos 376/2008 and 382/2008, read in conjunction with Article 78 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as not precluding, as a rule, post-clearance regularisation of the export declaration, enabling the exported quantity to be entered on the export licence, the export refund to be paid on the basis of that licence and, as the case may be, the security lodged to be released.


améliorent l'échange d'informations sur les initiatives prises au niveau national dans le domaine des régularisations, dans un souci de cohérence avec les principes du pacte européen sur l'immigration et l'asile,

to improve the exchange of information on developments at national level in the area of regularisation, with a view to ensuring consistency with the principles of the European Pact on Immigration and Asylum,


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améliorent l'échange d'informations sur les initiatives prises au niveau national dans le domaine des régularisations, dans un souci de cohérence avec les principes du pacte européen sur l'immigration et l'asile,

to improve the exchange of information on developments at national level in the area of regularisation, with a view to ensuring consistency with the principles of the European Pact on Immigration and Asylum,


S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de just ...[+++]

While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph ...[+++]


Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justifiées.

It is necessary to lay down detailed rules concerning applications and the effective date of regularisation, in particular to provide for the effective implementation of regularisation in justified cases, in particular by granting the permission from the date of the application whilst ensuring that producers do not benefit from unjustified applications.


Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justifiées.

It is necessary to lay down detailed rules concerning applications and the effective date of regularisation, in particular to provide for the effective implementation of regularisation in justified cases, in particular by granting the permission from the date of the application whilst ensuring that producers do not benefit from unjustified applications.


(2) considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Cons ...[+++]

(2) Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community; whereas, in accordance with that principle as laid down in Article 2(2) of Regulation No 25, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, rural development measures, specific veterinary measures as laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(6), measures intended to provide information on the common agricultural policy and certain evaluat ...[+++]


considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté ; que sont financées par le Fonds, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et les actions communes décidées en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 39 paragraph ...[+++]

Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community ; whereas, in accordance with that principle, as laid down in Article 2 (2) of that Regulation, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, and common measures adopted in order to achieve the objectives set out in Article 39 (1) (a) of the Treaty, including structural adaptation required for the proper working of the common market, are financed by the Fund;


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