5 ter. Lors de sa demande d'enregistrement, le demandeur prouve qu'il a la capacité financière de dédommagement et de réparation en cas d'accident impliquant le convoi dont il a la responsabilité, dans le respect du principe pollueur-payeur.
5b. When applying for registration, the applicant shall submit evidence of its financial capacity to provide compensation for any damage in the event of an accident for which its convoy is responsible, in accordance with the ‘polluter pays’ principle.