Traduction de «Prise double » (Français → Anglais) :

La liste des biens à double usage figurant à l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, et en conformité avec toute mesure restrictive prise sur la base de l'article 215 du traité".

Si les filiales étrangères pouvaient bénéficier de ce régime et en même temps d'un avantage similaire dans leur État d'établissement, il y aurait un risque d’une double prise en compte des pertes au profit du groupe, et donc d'un double avantage.

Toutes les dispositions seraient prises, doubles coques, mise à la casse des épaves flottantes, etc.

D’après ce qu’on nous a dit, l’OPANO ne joue pas adéquatement son rôle dans les domaines de la déclaration des prises, de la conformité et de la mise en vigueur de la réglementation : des bateaux ont pêché des prises fortuites et des espèces soumises à un moratoire (p. ex. la plie canadienne, la morue et le sébaste); des prises de crevettes ont été l’objet de déclarations erronées; des bateaux ont utilisé des filets à petites mailles et doublés pour pêcher du poisson juvénile; certains membres de l’OPANO n’ont pas soumis régulièrem ...[+++]ent des rapports des observateurs; on a relevé des divergences entre les rapports des observateurs et les inspections à quai; et de nombreux membres de l’OPANO n’ont pas réagi à la suite de l’inobservation manifeste des mesures de conservation.

C'est ce qui a été réalisé par l'adoption en juillet 1990 de trois textes relatifs à la suppression de ces doubles impositions (2) et complété par deux propositions de directives qui devraient être adoptées par le Conseil des Ministres d'ici la fin de la Présidence Portugaise (3) --------------- (1) doc. COM (90) 601 final (2) Directive "mère-filiale" supprimant les retenues à la source sur les dividendes; la directive "fusion", qui supprime les doubles impositions en cas de fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions; une convention communautaire d'arbitrage (3) Directive sur la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises mères et filiales; directive sur la prise en ...[+++]compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables ou filiales.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discrimi ...[+++]natoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.