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ACLU
Autorité parentale
Droits civils
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Privation des droits civiques
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Protection des droits civiques de la personne
Union américaine des droits civiques
Union américaine des libertés civiques

Traduction de «Privation des droits civiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privation des droits civiques

loss of civic rights | loss of civil rights


déchéance des droits civiques | dégradation civique | interdiction civile | interdiction légale | privation des droits civiques

deprivation of civil rights


privation de droits [ dégradation civique ]

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]


droits civiques [ liberté civile ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]


droits civils et politiques(B) | droits civiques(F)

civic rights


mouvement des droits civiques [ mouvement pour la défense des droits civiques ]

civil rights movement


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]


Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]

American Civil Liberties Union [ ACLU ]


droits de la personne [ droits de l'homme | droits civils | droits civiques | droits humains ]

human rights [ civil rights ]


protection des droits civiques de la personne

protection of person's civil rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, comme cela avait été annoncé dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission a entamé un débat avec les États membres qui privent leurs ressortissants du droit de participer à des élections nationales dès lors qu’ils exercent leur liberté de circulation et de séjour et quittent leur pays d’origine (privation des droits civiques).

Finally, as announced in the 2010 EU Citizenship Report, the Commission launched a debate with those Member States who deprive their nationals of the right to participate in national elections when they exercise their free movement and residence rights and leave their country of origin (disenfranchisement).


Enfin, comme cela avait été annoncé dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission a entamé un débat avec les États membres qui privent leurs ressortissants du droit de participer à des élections nationales dès lors qu’ils exercent leur liberté de circulation et de séjour et quittent leur pays d’origine (privation des droits civiques).

Finally, as announced in the 2010 EU Citizenship Report, the Commission launched a debate with those Member States who deprive their nationals of the right to participate in national elections when they exercise their free movement and residence rights and leave their country of origin (disenfranchisement).


L'éventail des mesures de déchéance possibles est fonction du nombre de droits dont une personne physique ou morale peut être privée (interdiction de conduire, interdiction de résider dans une zone spécifique, exclusion des procédures de passation de marchés, privation de droits civils, civiques ou familiaux).

The potential range of disqualifications matches the number of rights of which a legal or natural person can be deprived (e.g. driving ban, prohibition from residing in a particular area, exclusion from public procurement procedures, deprivation of civil, civic or family rights).


L'éventail des mesures de déchéance possibles est fonction du nombre de droits dont une personne physique ou morale peut être privée (interdiction de conduire, interdiction de résider dans une zone spécifique, exclusion des procédures de passation de marchés, privation de droits civils, civiques ou familiaux).

The potential range of disqualifications matches the number of rights of which a legal or natural person can be deprived (e.g. driving ban, prohibition from residing in a particular area, exclusion from public procurement procedures, deprivation of civil, civic or family rights).


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Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits ...[+++]

The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).


Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits ...[+++]

The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).


La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emp ...[+++]

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment ...[+++]


La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emp ...[+++]

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment ...[+++]


L'apprentissage des langues, la sensibilisation aux droits de l'homme, aux droits civiques et aux droits sociaux, y compris les normes et les valeurs de la société d'accueil ainsi que l'acquisition de nouvelles qualifications et de nouvelles compétences sont des outils essentiels pour l'intégration des hommes et des femmes.

Language learning, awareness of human, civic and social rights, including norms and values in the host society as well as training for new skills and competences are essential tools for integrating both men and women.


L'apprentissage des langues, la sensibilisation aux droits de l'homme, aux droits civiques et aux droits sociaux, y compris les normes et les valeurs de la société d'accueil ainsi que l'acquisition de nouvelles qualifications et de nouvelles compétences sont des outils essentiels pour l'intégration des hommes et des femmes.

Language learning, awareness of human, civic and social rights, including norms and values in the host society as well as training for new skills and competences are essential tools for integrating both men and women.


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