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Privilège du prêteur à la grosse
Privilège du prêteur à la grosse sur corps
Prêteur à la grosse
Prêteur à la grosse sur corps
Prêteur à la grosse sur facultés

Traduction de «Privilège du prêteur à la grosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège du prêteur à la grosse sur corps [ privilège du prêteur à la grosse ]

bottomry lien




prêteur à la grosse sur corps [ prêteur à la grosse ]

lender on bottomry


prêteur à la grosse sur facultés

lender on respondentia




prêteur à la grosse sur facultés

lender on respondentia
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sa Majesté du chef du Canada peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges du prêteur à l’égard du prêt, du jugement ou de la garantie, y compris le droit d’entreprendre ou de poursuivre toute action ou procédure ou de souscrire toute cession, libération ou vente, et le droit de recouvrer le prêt, de réaliser la garantie ou d’exécuter le jugement par quelque moyen que ce soit.

(2) Her Majesty in right of Canada is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or may exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment, or in any way collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


Sa Majesté peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges du prêteur à l'égard du prêt, du jugement ou de la garantie, y compris le droit d'entreprendre ou de poursuivre toute action ou procédure ou de souscrire toute cession, libération ou vente, et le droit de recouvrer le prêt, de réaliser la garantie ou d'exécuter le jugement par quelque moyen que ce soit.

are vested in Her Majesty and Her Majesty is entitled to exercise all the rights, powers and privileges that the lender had or may exercise in respect of the loan, judgment or security, including the right to commence or continue any action or proceeding, to execute any release, transfer, sale or assignment, or in any way collect, realize or enforce the loan, judgment or security.


Deuxièmement, la pénalité qui résultera lorsqu'on ne se conformera pas à une demande de vérification sera tellement grande que je ne crois pas qu'on va avoir de grosses difficultés à convaincre les prêteurs de se livrer à ces vérifications lorsque ce sera nécessaire.

Second, the ensuing penalty in case of non-compliance with an audit request will be so great that I don't believe that we'll have any great difficulties convincing lenders to agree to these audits when necessary.


59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, ...[+++]

59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through ...[+++]


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55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leur ...[+++]

55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevent ...[+++]


La politique d’austérité rigoureuse et les termes sociaux inacceptables imposés aux pays qui font appel au Fonds sont conçus pour protéger les prêteurs et pour sauvegarder leur capital, leurs privilèges et leurs profits.

The policy of harsh austerity and the unacceptable social terms imposed on countries which take recourse to it are designed to protect lenders and safeguard their capital, privileges and profits.


lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.


En ramenant l'obligation du gouvernement de 85 p. 100 à 50 p. 100 des pertes, on ferait porter une plus grosse part de responsabilité aux prêteurs.

By lowering the government's liability from 85% to 50%, it will be the lenders who will be given more responsibility to share the risks.


Nous sommes une société de libre entreprise et c'est aux prêteurs professionnels qu'il appartient de s'occuper de l'ensemble du marché, depuis les petites entreprises familiales nouvelles jusqu'aux très grosses sociétés qui empruntent des centaines de millions de dollars.

I believe that in a free enterprise society it should be the people who are in the money lending business who should be looking after the entire market, right from mom and pop start-up operations to very large companies who borrow capital in the hundreds of millions of dollars.




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Date index: 2022-05-13
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