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Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Créance privilégiée du fisc
Distraction des dépens
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège en garantie de dépens
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Sûreté en garantie des dépens

Traduction de «Privilège en garantie de dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


distraction des dépens [ privilège en garantie de dépens ]

solicitor's lien for costs [ distraction of costs | lien for costs ]


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que je comprends moins bien, c'est que vous vous en preniez à la pertinence et à la validité du privilège parlementaire et aux procédures parlementaires plutôt que de baser votre argumentation sur un fait établi, celui de l'existence d'un privilège parlementaire garanti par la Constitution.

What I do not understand as well, is that you are criticizing the relevance and validity of parliamentary privilege and parliamentary procedures rather than centering your arguments on an established fact, which is the existence of parliamentary privilege as guaranteed by the Constitution.


Évidemment, c'est beaucoup moins que les droits et privilèges actuellement garantis dans la Constitution, parce que la Constitution est vivante.

But that of course is very much less than rights and privileges now protected in the Constitution, because the Constitution is a living thing.


Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


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(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété.

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie.

Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


Elle a un statut égal, des droits égaux et des privilèges égaux garantis par la Constitution.

It has equal status, equal rights and equal privileges guaranteed by the Constitution.


[.] Le droit qu'a le Parlement du Canada d'établir ses privilèges est garanti par la Loi constitutionnelle. Les privilèges dont il se prévaut ne doivent pas, pour l'instant, aller au delà de ceux de la Chambre des communes britannique.

The right of the Canadian Parliament to establish its privileges is guaranteed by the Constitution Act and the privileges thus claimed may, at present, not exceed those of the United Kingdom House of Commons.


Alors plutôt que d'enlever les droits et les privilèges actuellement garantis pour les protestants et les catholiques, il serait bien plus efficace de permettre qu'ils soient accordés à d'autres groupes qui veulent s'assurer que leurs croyances et leurs valeurs sont intégrées à ce qu'on enseigne à leurs enfants.

So rather than taking away the rights and privileges currently safeguarded for Protestants and Catholics, a more effective policy initiative would be to permit the extension of these same privileges to other groups wishing to ensure that their believes and values are integrated into their children's education.


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