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Avoir un privilège sur un bien-fonds
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Créancier dont la créance grève un bien-fonds
Privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
Privilège grevant les biens-fonds
Privilège qui grève un bien-fonds
Privilège sur un bien-fonds
Titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds

Traduction de «Privilège qui grève un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]

mortgagee of land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land






privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds

lien and charge on land


avoir un privilège sur un bien-fonds

have a lien on land


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilège ...[+++]

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and defau ...[+++]


2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilège ...[+++]

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and defau ...[+++]


L’ensemble et chacune des parties d’une certaine parcelle ou étendue de terrain et de terrain et des établissements situés dans la province du Manitoba et comprenant ces parties du lot de grève n un (1), dans la paroisse de St. Clements, et du lot de grève cent trente et un (131), dans la paroisse de St. Andrews, situées à l’est de la route Lord Selkirk, telles qu’elles apparaissent en rose sur le plan d’arpentage, enregistré sous le n 5196 au Bureau des titres de biens-fonds, à Winnipeg.

All and singular that certain parcel or tract of land and premises, situate, lying and being in the Province of Manitoba and composed of those portions of River Lot One (1), in the Parish of Saint Clements, and River Lot One Hundred and Thirty-one (131), in the Parish of Saint Andrews, lying to the east of Lord Selkirk Highway, as same are shown outlined in pink on the Plan of Survey, registered in the Winnipeg Land Titles Office as Number 5196.


P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des trava ...[+++]

P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


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P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des trava ...[+++]

P. whereas in Bangladesh 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014, yet falls short of granting commensurate rights to workers with those granted elsewhere in Bangladesh; whereas, while the ban on striking elapsed on 1 January 2014, Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;


Le cas échéant, elle informe le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces instruments ou fonds.

Where applicable, it shall also inform the client of the fact that a depository may have a security interest or lien over, or right of set-off in relation to those instruments or funds.


Pour bien évaluer le bien-fondé de cette question présumée de privilège du sénateur Cools, il serait utile de rappeler la définition moderne du privilège au sens où on l'explique dans Erskine May's Parliamentary Practice, l'autorité en matière de Parlement britannique.

In considering the merits of Senator Cools' question of privilege, it is useful to restate the modern definition of privilege as explained in the British parliamentary authority, Erskine May's Parliamentary Practice.


3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cett ...[+++]

3. The Governments of the Member States shall, with reference to Article 3 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965, whenever possible take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable property or charges for the provision of services, where the Fund makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Chaque Etat applique à l'Agence , y compris ses biens , fonds et avoirs , ainsi qu'à ses inspecteurs et autres fonctionnaires exerçant des fonctions au titre du présent accord , les dispositions pertinentes de l'accord sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique .

Each State shall apply to the Agency, including its property, funds and assets, and to its inspectors and other officials, performing functions under this Agreement, the relevant provisions of the Agreement on the privileges and immunities of the International Atomic Energy Agency.


Pour bien évaluer le bien-fondé de cette question de privilège du sénateur Cools, il serait utile de rappeler la définition moderne du privilège au sens où on l'explique dans Erskine May's Parliamentary Practice, l'autorité en matière de parlement britannique.

In considering the merits of Senator Cools' question of privilege, it is useful to restate the modern definition of privilege as explained in the British parliamentary authority, Erskine May's Parliamentary Practice.




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Privilège qui grève un bien-fonds ->

Date index: 2021-06-17
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