La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La co ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after ded ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-04]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-04]

Il indique séparément les prix et les frais pour chaque service et chaque fonction, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It shall disclose the prices and fees of each service and function provided separately, including discounts and rebates and the conditions to benefit from those reductions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2017-06-28]

Duties, taxes and other charges are included in the taxable amount but the VAT itself, price discounts and rebates granted to the customer are excluded.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2017-06-28]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2017-06-28]

Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la « ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-03]

The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-05-03]

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Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises e ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-13]

For the purposes of price undercutting, the weighted average sales prices of the sampled Union producers to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level, i.e. excluding freight costs in the Union and after deduction of discounts and rebates, were compared to the corresponding weighted average prices of the cooperating exporters from the PRC to the first independent customer on the Union market, i.e. net of discounts and adjusted where necessary to CIF Union frontier price and also duly adjusted for existing c ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-11-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-11-13]

Toutes les conditions générales contenant des dispositions qui influencent directement les prix imposés aux clients (prix conseillés, rabais, etc.) constitueraient une restriction de la concurrence par objet.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

Any standard terms containing provisions which directly influence the prices charged to customers (that is to say, recommended prices, rebates, etc.) would constitute a restriction of competition by object.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-01-19]

Les informations stratégiques peuvent porter sur les prix (par exemple, prix existants, rabais, majorations, réductions ou remises), les listes de clients, les coûts de production, les quantités, le chiffre d'affaires, les ventes, les capacités, les qualités, les stratégies commerciales, les risques, les investissements, les technologies et les programmes de RD et les résultats de ceux-ci.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

Strategic information can be related to prices (for example, actual prices, discounts, increases, reductions or rebates), customer lists, production costs, quantities, turnovers, sales, capacities, qualities, marketing plans, risks, investments, technologies and RD programmes and their results.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-01-19]

Annexe 4: prix et rabais accordés sur certains traitements contre le VIH/SIDA et le paludisme

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

Annex 4: Price and price reductions for certain HIV/AIDS and Malaria products

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

- la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

- the taxable amount per rate or exemption, the unit price exclusive of tax and any discounts or rebates if they are not included in the unit price.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-12-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-12-19]

considérant qu'en vertu de la décision nº 24-63, les entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté sont tenues de déclarer par écrit à la Haute Autorité toutes les transactions pour lesquelles des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont accordés à des entreprises transformatrices d'acier de la Communauté qui exportent tout ou partie de leur production dans des pays extérieurs à la Communauté ; que ces déclarations devraient permettre d'examiner si, et dans quelle mesure, des rabais ou des prix spéciaux ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

Whereas under Decision No 24-63 undertakings in the Community steel industry are required to make written returns to the High Authority of all transactions involving rebates or special prices for indirect export to steel processing undertakings in the Community which export all or part of their production to countries outside the Community ; whereas from these returns it should be possible to ascertain whether and to what extent such rebates or special prices are compatible with the prohibition of discrimination under Article 60 of the Treaty and what pu ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML]

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