Traduction de «Prix lié à celui du marché » (Français → Anglais) :

Il convient d'ajouter que le protocole oblige à s'approvisionner en carburant auprès de l'entreprise nationale, qui est en situation de monopole, à un prix supérieur à celui du marché, ce qui entraîne par exemple un surcoût de 45 000 euros par navire et par an pour les pêcheurs de crustacés et de mollusques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-06]

It should be added that under the protocol, all fuel must be supplied by the national undertaking holding a monopoly at a price higher than the market rate (which in the case of shellfishing vessels means an additional EUR 45 000 per vessel per annum).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-06]

I. considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

I. whereas since 2009 the EU emissions trading system (ETS) has experienced a growing surplus of allowances and international credits compared to emissions which has significantly weakened the carbon price signal; whereas, in the future when emissions permits under the European ETS become more expensive, a competition crisis is likely to arise; whereas, unless a comparable effort is introduced at international or national level, namely through the introduction of a carbon market like the EU’s, a number of industrial sectors and ins ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

I. considérant que, depuis 2009, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) enregistre un excédent de quotas et de crédits internationaux par rapport aux émissions, ce qui a considérablement réduit l'effet de signal de prix lié au carbone; considérant que lorsque les permis d'émission du SEQE deviendront plus chers à l'avenir, un choc concurrentiel risque de se produire; considérant qu'à moins de consentir des efforts comparables au niveau international ou national, notamment en introduisant un marché du carbone comme celui de l'Union européen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

I. whereas since 2009 the EU emissions trading system (ETS) has experienced a growing surplus of allowances and international credits compared to emissions which has significantly weakened the carbon price signal; whereas, in the future when emissions permits under the European ETS become more expensive, a competition crisis is likely to arise; whereas, unless a comparable effort is introduced at international or national level, namely through the introduction of a carbon market like the EU’s, a number of industrial sectors and ins ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

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Au départ, il a déjà été constaté que les pouvoirs publics chinois poursuivent une politique consistant à fournir de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid au secteur des produits ARO, parce que des organismes publics qui font partie des pouvoirs publics prennent part à ladite fourniture et détiennent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet de proposer des prix inférieurs à celui du marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

At the outset, it has already been established that the GOC has a policy to provide HRS and CRS to the OCS sector, because public bodies, which are part of the government, are engaged in such provision and hold a predominant place in the market, which enables them to offer below-market prices.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-10]

Ce titre prévoit l'octroi du statut de nation la plus favorisée, des échanges commerciaux exempts de restrictions quantitatives, le principe de libre transit, des échanges à des prix liés à ceux du marché, une clause de sauvegarde et des interdictions ou restrictions sur les importations, exportations ou marchandises en transit, qui se justifient par la moralité publique, l'intérêt public ou la sécurité publique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

That title foresees the according of the MFN status, trade free of quantitative restrictions, the principle of free transit, trade at market related pries, a safeguard clause and prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-13]

Par conséquent, et même si la Commission considère que l’ETVA et l’État ont octroyé des prêts et des garanties à un prix inférieur à celui du marché, cette situation serait acceptable pour un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché et se trouvant dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-01]

Therefore, even if the Commission would consider that ETVA and the State granted loans and guarantees at a price below the market price, this would have been acceptable to a market economy investor in a similar situation. Consequently, these loans and guarantees would not constitute aid,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-07-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-07-01]

Si la Commission peut prouver que les actifs ont été vendus à un prix inférieur à celui du marché, et surtout à une société créée en vue de contourner l'obligation de restitution des aides, la CJCE considère que l'obligation de restitution peut être étendue à cette tierce partie (38).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

If the Commission can prove that assets have been sold at a price that is lower than their market value, especially to a successor company set up to circumvent the recovery order, the ECJ considers that the recovery order can be extended to that third party (38).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

Selon la CJCE, un transfert de l'avantage indu peut se produire lorsque les actifs du bénéficiaire initial de l'aide sont transférés à une tierce partie à un prix inférieur à celui du marché, parfois à une société créée en vue de contourner l'obligation de restitution.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

According to the ECJ, a transfer of the undue advantage may occur when the assets of the original aid beneficiary are transferred to a third party at a price that is lower than their market value sometimes to a successor company set up in order to circumvent the recovery order.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

Il y est donc proposé de produire du sucre au-delà du quota à un prix proche de celui du marché mondial, pour la production de produits spécifiques comme le bioéthanol.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-11]

It therefore proposes the production of sugar beyond the quota at a price closer to that on the world market, for the processing of specific products like bioethanol.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-11]

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