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Processus de nomination interne délégué
Processus de nomination interne non délégué
Révoquer une nomination interne

Traduction de «Processus de nomination interne non délégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de nomination interne non délégué

non-delegated internal appointment process


processus de nomination interne délégué

delegated internal-appointment process


révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]

revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
78 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications ...[+++]

78 (1) When, in the case of an advertised internal appointment process, the Commission has made or proposed an appointment, a person who is an unsuccessful candidate in the area of selection determined under section 34 and who has been determined by the Commission not to meet the essential qualifications for the work to be performed as established by the deputy head under paragraph 30(2)(a) or the qualifications considered by the deputy head under subparagraph 30(2)(b)(i) to be an asset for that work may, in the manner and within the ...[+++]


67 (1) La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

67 (1) The Commission may investigate an internal appointment process, other than one conducted by a deputy head acting under subsection 15(1), and, if it is satisfied that there was an error, an omission or improper conduct that affected the selection of the person appointed or proposed for appointment, the Commission may


77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of


77 (1) Lorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons s ...[+++]

77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection (2) may — in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations — make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of


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13. demande que soit relancé le processus d'élaboration d'une feuille de route sur la transparence et l'accès aux documents afin de donner corps à une union politique qui soit fondée sur la démocratie parlementaire et qui fonctionne dans la transparence et selon le principe de la responsabilisation au niveau de l'Union et des États membres; demande la nomination d'un délégué à la transparence, chargé de superviser ce travail; rappelle ...[+++]

13. Calls for revived impetus for a roadmap for transparency and access to documents, ensuring a political union based on parliamentary democracy that is conducted with transparency and accountability in the EU and its Member States, and for the appointment of a transparency officer in charge of overseeing this work; recalls, in this context, Parliament’s demands for the introduction of an administrative law for the EU;


11. demande que soit relancé le processus d'élaboration d'une feuille de route sur la transparence et l'accès aux documents afin de donner corps à une union politique qui soit fondée sur la démocratie parlementaire et qui fonctionne dans la transparence et selon le principe de la responsabilisation au niveau de l'Union et des États membres; demande la nomination d'un délégué à la transparence, chargé de superviser ce travail; rappell ...[+++]

11. Calls for revived impetus for a roadmap for transparency and access to documents, ensuring a political union, based on parliamentary democracy that is conducted in transparency and with accountability in the EU and the Member States, and for the appointment of a transparency officer in charge of overseeing this work; recalls in this context the demands of Parliament to introduce an administrative law for the EU;


(66) En vue de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, en vertu de l'article 290 du TFEU, des actes destinés à clarifier les définitions et la terminologie employées dans ladite directive, à étendre la liste de l'annexe énumérant les activités soumises à la reconnaissance mutuelle, à améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit et à adapter les dispositions relatives à leurs dispositifs, processus et mécanismes internes.

(66) In order to specify the requirements set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of clarifying the definitions and the terminology used in this Directive, expanding the list of activities subject to mutual recognition in the Annex, improving the exchange of information concerning branches of credit institutions, and adjusting the provisions dealing with their internal arrangements, processes and mechanisms.


41. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, constituent des discriminations à la participation des femmes, afin de faire en sorte que ces dernières aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec les hommes;

41. Encourages political parties across Europe to remove all barriers that, directly or indirectly, discriminate against the participation of women, in order to ensure that women have the right to participate fully at all levels of decision-making in all internal policy-making structures and nominating processes and in the leadership of political parties on equal terms with men;


46. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, handicapent la participation des femmes, afin de faire en sorte que celles-ci aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec l'homme;

46. Encourages political parties across Europe to remove all barriers that, directly or indirectly, discriminate against the participation of women, in order to ensure that women have the right to participate fully at all levels of decision-making in all internal policy-making structures and nominating processes and in the leadership of political parties on equal terms with men;


M. John Mooney: Un external appointment process est un processus de nomination externe. Un internal appointment process est un processus de nomination interne.

Mr. John Mooney: An external appointment process is a “processus de nomination externe” and an internal appointment process is a “processus de nomination interne”.




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Processus de nomination interne non délégué ->

Date index: 2024-02-29
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