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Plainte de représailles
Plainte déposée en matière de représailles
Plainte en matière de représailles
Processus de plaintes en matière de représailles

Traduction de «Processus de plaintes en matière de représailles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de plaintes en matière de représailles

reprisal complaint process


plainte en matière de représailles

complaint relating to reprisals


plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement a défendu la création de ce nouvel organe en prétextant que les fonctionnaires méritent d'avoir le choix, pour présenter leur plainte en matière de représailles, de passer par le processus de grief, et par conséquent par la CRPFP, ou par ce nouveau tribunal.

The government has defended the creation of this new body by insisting that public service employees deserve a choice in deciding whether to have their complaint of reprisal addressed by the grievance process and therefore the PSLRB, or through this new tribunal.


Si le gouvernement veut véritablement créer un processus spécial pour traiter les plaintes en matière de représailles, il peut s'inspirer du modèle de la Commission canadienne des droits de la personne, bien que le tribunal soit bien loin de jouir des pouvoirs de la Commission, qui peut octroyer jusqu'à 20 000 $ d'indemnisations, et 20 000 $ de plus en cas de discrimination intentionnelle ou négligente.

If the government seriously wished to create a special process for complaints of reprisal, it has the model of the Canadian Human Rights Commission, although the tribunal falls well short of the powers of the commission, which can award up to $20,000 in damages for pain and suffering and an additional $20,000 where the discrimination was wilful or reckless.


demande à la Commission et aux États membres de mieux tirer parti du potentiel considérable qu'offre la numérisation à tous les niveaux de la participation politique et de promouvoir l'intégration des femmes dans le processus décisionnel, notamment au moyen du vote électronique; souligne les vastes possibilités qu'offre la numérisation et les initiatives de dématérialisation de l'administration en matière d'accès à l'information et aux processus décisionnels, de transparence et de renforcement de la responsabilité; relève en outre q ...[+++]

Calls on the Commission and the Member States to make better use of the considerable potential that digitalisation has at all levels of political participation and the inclusion of women in the decision-making processes, for example by means of electronic voting; highlights the major opportunities that digitalisation and e-government initiatives hold with respect to access to information, decision-making processes, transparency, and greater accountability; stresses furthermore that ICTs can greatly increase women’s ability to take part in surveys and discussion forums, as well as to submit complaints ...[+++]


En établissant cette nouvelle institution, il nous fallait interpréter la loi et élaborer des lignes directrices pour traiter les divulgations et les plaintes en matière de représailles, en plus de recruter du personnel, d’organiser les bureaux et de mettre au point les processus et les systèmes de base.

With the establishment of this new institution we needed to interpret legislation and develop guidelines for disclosures and complaints of reprisals at the same time as we were recruiting staff, setting up offices, and putting basic systems and processes into place.


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Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

Without prejudice to rules relating to limitation periods, the delayed reporting of a criminal offence due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation should not result in refusing acknowledgement of the victim's complaint.


Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.

Without prejudice to rules relating to limitation periods, the delayed reporting of a criminal offence due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation should not result in refusing acknowledgement of the victim's complaint.


Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'int ...[+++]

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, an ...[+++]


– des mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété) et afin de favoriser le développement de la société civile et sa participation au ...[+++]

- measures in response to crisis situations to promote and defend the respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, and of the principles of international law (including support to special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), and to stimulate the development of civil society and its participation in the political process, including measures ...[+++]


- mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international (notamment un soutien à des tribunaux pénaux spéciaux nationaux et internationaux, des commissions "vérité et réconciliation", des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété) et afin de favoriser le développement de la société civile et sa participation au processus ...[+++]

– measures in response to crisis situations to promote and defend the respect of human rights and fundamental freedoms, democratic principles and the rule of law, and of the principles of international law (including support to special national and international criminal tribunals, truth and reconciliation commissions and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights), and to stimulate the development of civil society and its participation in the political process, including measures ...[+++]


« 19.01 Pour l'application des dispositions de la présente loi concernant les plaintes en matière de représailles, toute sanction disciplinaire ou mesure administrative prise à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'année qui suit la divulgation, par celui-ci, de renseignements conformément à tels des articles 12 à 14 est présumée, en l'absence de preuve contraire selon la prépondérance des probabilités, être des représailles».

" 19.01 For the purposes of the provisions of this Act relating to complaints in relation to a reprisal, any administrative or disciplinary measure taken against a public servant within one year after the public servant makes a disclosure concerning a particular matter under any of sections 12 to 14 shall be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to be a reprisal'. '.




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Processus de plaintes en matière de représailles ->

Date index: 2021-11-13
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